[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Limite d’âge ayant droit fr https://forum-assures.ameli.fr/ Wed, 14 Oct 2026 12:06:57 GMT Wed, 14 Oct 2026 12:06:57 GMT answers Élodie <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Nani,</p><p>Il s&#39;agit effectivement de la seule exception à l&#39;autonomisation à la majorité.</p><p>Le statut d&#39;ayant droit majeur perdure pour les migrants permanents. Les membres de la famille majeurs à charge qui n&#39;exercent pas d&#39;activité professionnelle peuvent rester ayant-droit sur le dossier. Concernant les enfants la limite d&#39;âge est fixée à 20 ans.</p><p>De plus, pour l’affiliation de l’enfant à titre personnel à son 20ème anniversaire, le processus n’est pas automatique. Contrairement aux règles de droit commun.</p><p>Bonne journée.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Wed, 14 Oct 2026 12:06:57 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/3766723-limite-age-droit/answers/9512819 https://forum-assures.ameli.fr/questions/3766723-limite-age-droit/answers/9512819 9512819 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/10318541 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/cf3fdddfe0d66aef/avatar_normal.png?7cc8cfd 3766723 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour,</p><p>Je cherche à comprendre les règles françaises concernant le rattachement d’un enfant à l’assurance maladie de son parent.</p><p>J’ai compris qu’avec la PUMa, dans le régime général, une personne majeure bénéficie en principe de son propre droit à l’assurance maladie à partir de 18 ans.</p><p>Cependant, je constate que l’article L.161-1, 2° du Code de la sécurité sociale prévoit certaines catégories d’enfants pouvant être considérés comme membres de la famille jusqu’à une limite d’âge, et que l’article R.161-4 fixe cette limite à 20 ans.</p><p>Je trouve donc des informations indiquant 18 ans et d’autres 20 ans.</p><p>Quelle est concrètement la règle applicable aujourd’hui ? Dans quelles situations la limite de 20 ans de l’article R.161-4 s’applique-t-elle ?</p><p>Et concernant le régime local d’Alsace-Moselle, est-il exact qu’un enfant peut, sous certaines conditions, rester rattaché à son parent jusqu’à 24 ans ?</p><p>Merci d’avance pour vos éclaircissements.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Nani <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour,</p><p>Ma question concerne plus précisément les personnes résidant en France et assurées au Luxembourg.</p><p>Dans ce cas, c’est la législation française qui détermine la qualité d’ayant droit des membres de famille.</p><p>Pouvez-vous me confirmer si, dans cette situation, la limite d’âge applicable aux enfants est également fixée à 18 ans ?</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Wed, 14 Oct 2026 11:25:42 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/3766723-limite-age-droit/answers/9512767 https://forum-assures.ameli.fr/questions/3766723-limite-age-droit/answers/9512767 9512767 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/21765693 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/d57fc9a8766fb6d8/avatar_normal.png?7cc8cfd 3766723 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour,</p><p>Je cherche à comprendre les règles françaises concernant le rattachement d’un enfant à l’assurance maladie de son parent.</p><p>J’ai compris qu’avec la PUMa, dans le régime général, une personne majeure bénéficie en principe de son propre droit à l’assurance maladie à partir de 18 ans.</p><p>Cependant, je constate que l’article L.161-1, 2° du Code de la sécurité sociale prévoit certaines catégories d’enfants pouvant être considérés comme membres de la famille jusqu’à une limite d’âge, et que l’article R.161-4 fixe cette limite à 20 ans.</p><p>Je trouve donc des informations indiquant 18 ans et d’autres 20 ans.</p><p>Quelle est concrètement la règle applicable aujourd’hui ? Dans quelles situations la limite de 20 ans de l’article R.161-4 s’applique-t-elle ?</p><p>Et concernant le régime local d’Alsace-Moselle, est-il exact qu’un enfant peut, sous certaines conditions, rester rattaché à son parent jusqu’à 24 ans ?</p><p>Merci d’avance pour vos éclaircissements.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Élodie <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour Nani,</p> <p>Nous ne pouvons répondre sur ce forum, que sur des questions réglementaires concernant l'Assurance Maladie française. </p> <p>Nous ne sommes donc pas habilités à vous fournir de renseignements concernant les procédures relatives à la sécurité sociale luxembourgeoise. </p> <p>Je vous souhaite une bonne journée.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Wed, 14 Oct 2026 11:16:56 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/3766723-limite-age-droit/answers/9512743 https://forum-assures.ameli.fr/questions/3766723-limite-age-droit/answers/9512743 9512743 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/10318541 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/cf3fdddfe0d66aef/avatar_normal.png?7cc8cfd 3766723 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour,</p><p>Je cherche à comprendre les règles françaises concernant le rattachement d’un enfant à l’assurance maladie de son parent.</p><p>J’ai compris qu’avec la PUMa, dans le régime général, une personne majeure bénéficie en principe de son propre droit à l’assurance maladie à partir de 18 ans.</p><p>Cependant, je constate que l’article L.161-1, 2° du Code de la sécurité sociale prévoit certaines catégories d’enfants pouvant être considérés comme membres de la famille jusqu’à une limite d’âge, et que l’article R.161-4 fixe cette limite à 20 ans.</p><p>Je trouve donc des informations indiquant 18 ans et d’autres 20 ans.</p><p>Quelle est concrètement la règle applicable aujourd’hui ? Dans quelles situations la limite de 20 ans de l’article R.161-4 s’applique-t-elle ?</p><p>Et concernant le régime local d’Alsace-Moselle, est-il exact qu’un enfant peut, sous certaines conditions, rester rattaché à son parent jusqu’à 24 ans ?</p><p>Merci d’avance pour vos éclaircissements.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Nani <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour,</p><p>Je vous remercie pour votre réponse.</p><p>Pourriez-vous me préciser si les règles diffèrent lorsque les deux parents sont affiliés à la sécurité sociale au Luxembourg ?</p><p>Dans ce cas, l’enfant doit-il également être rattaché à l’assurance maladie de ses parents uniquement jusqu’à l’âge de 18 ans, ou peut-il continuer à en bénéficier au-delà de cet âge ?</p><p>Je vous remercie par avance pour vos précisions.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Wed, 14 Oct 2026 10:41:21 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/3766723-limite-age-droit/answers/9512695 https://forum-assures.ameli.fr/questions/3766723-limite-age-droit/answers/9512695 9512695 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/21765693 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/d57fc9a8766fb6d8/avatar_normal.png?7cc8cfd 3766723 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour,</p><p>Je cherche à comprendre les règles françaises concernant le rattachement d’un enfant à l’assurance maladie de son parent.</p><p>J’ai compris qu’avec la PUMa, dans le régime général, une personne majeure bénéficie en principe de son propre droit à l’assurance maladie à partir de 18 ans.</p><p>Cependant, je constate que l’article L.161-1, 2° du Code de la sécurité sociale prévoit certaines catégories d’enfants pouvant être considérés comme membres de la famille jusqu’à une limite d’âge, et que l’article R.161-4 fixe cette limite à 20 ans.</p><p>Je trouve donc des informations indiquant 18 ans et d’autres 20 ans.</p><p>Quelle est concrètement la règle applicable aujourd’hui ? Dans quelles situations la limite de 20 ans de l’article R.161-4 s’applique-t-elle ?</p><p>Et concernant le régime local d’Alsace-Moselle, est-il exact qu’un enfant peut, sous certaines conditions, rester rattaché à son parent jusqu’à 24 ans ?</p><p>Merci d’avance pour vos éclaircissements.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Élodie <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour Nani,</p> <p>En effet, depuis la mise en place de la <a href="https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/principes/protection-universelle-maladie" rel="noopener noopener noopener noopener noopener noopener noopener noopener noopener noopener noopener noopener">protection universelle maladie (PUMa)</a> au 1er janvier 2016, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de sa vie.</p> <p>Le statut d'ayant-droit majeur a donc disparu, les personnes de plus de 18 ans sans activité professionnelle sont maintenant affiliées personnellement.<br></p> <p>En d'autres termes, les ayants droit qui exercent une activité professionnelle ou au plus tard l'année suivant leur majorité sont <a href="https://forum-assures.ameli.fr/questions/3275635-carte-vitale-18-ans" rel="noopener noopener noopener noopener noopener noopener noopener noopener noopener noopener">autonomisés</a>.</p> <p>L’article L.161-1, 2° du Code de la sécurité sociale définit les individus considérés comme membres de la famille au sens de la sécurité sociale. Cette notion diffère de la notion d'ayant-droit qui reste limitée à 18 ans quel que soit le régime (général ou local).</p> <p>Enfin, il s'agit également de différencier l'autonomisation qui intervient obligatoirement à 18 ans et la possibilité de continuer de bénéficier du régime local à titre personnel jusqu'à la veille du 24ème anniversaire pour l'enfant restant à la charge de l'assuré dans le cadre des droits supplémentaires hérités de l'ouvreur de droit.</p> <p>Bonne journée.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Mon, 12 Oct 2026 09:53:47 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/3766723-limite-age-droit/answers/9510793 https://forum-assures.ameli.fr/questions/3766723-limite-age-droit/answers/9510793 9510793 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/10318541 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/cf3fdddfe0d66aef/avatar_normal.png?7cc8cfd 3766723 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour,</p><p>Je cherche à comprendre les règles françaises concernant le rattachement d’un enfant à l’assurance maladie de son parent.</p><p>J’ai compris qu’avec la PUMa, dans le régime général, une personne majeure bénéficie en principe de son propre droit à l’assurance maladie à partir de 18 ans.</p><p>Cependant, je constate que l’article L.161-1, 2° du Code de la sécurité sociale prévoit certaines catégories d’enfants pouvant être considérés comme membres de la famille jusqu’à une limite d’âge, et que l’article R.161-4 fixe cette limite à 20 ans.</p><p>Je trouve donc des informations indiquant 18 ans et d’autres 20 ans.</p><p>Quelle est concrètement la règle applicable aujourd’hui ? Dans quelles situations la limite de 20 ans de l’article R.161-4 s’applique-t-elle ?</p><p>Et concernant le régime local d’Alsace-Moselle, est-il exact qu’un enfant peut, sous certaines conditions, rester rattaché à son parent jusqu’à 24 ans ?</p><p>Merci d’avance pour vos éclaircissements.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>