[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: ALD non exonérante : application de la réforme du 15 octobre 2026

Réponse de Anastasia

Anastasia — Tue, 06 Oct 2026 11:02:56 GMT

Merci Elryn pour votre retour.

Le décret protège les assurés qui, au 15 octobre 2026, se sont déjà vu reconnaître le bénéfice de la procédure prévue à l’article L. 324-1 du Code de la sécurité sociale.

Toutefois, cette formulation ne permet pas de garantir que la seule date de début d’ALD retenue par le service médical, même si elle est antérieure de plus de six mois au 15 octobre 2026, suffise à assurer la couverture par l’ancien dispositif. Il est possible que la validation du protocole de soins par la CPAM avant le 15 octobre 2026 soit également une condition nécessaire pour conserver la durée maximale d’indemnisation de trois ans.

J’aurais donc souhaité obtenir une réponse officielle et certifiée d’un expert Ameli afin de lever toute ambiguïté sur la date juridiquement déterminante pour trancher entre l’ancien et le nouveau dispositif.

Réponse de Elryn

Elryn — Tue, 06 Oct 2026 08:41:34 GMT

Ce qui sera pris en compte, ce sera la date d’attribution de l’ALD par le service médical.
Si le service médical attribué une ALD au 15 septembre par exemple, la personne a bien une ALD avant le 15 octobre, même si la décision intervient le 17 octobre

Réponse de Anastasia

Anastasia — Mon, 05 Oct 2026 15:02:53 GMT

Merci Elryn pour votre réponse.

Quand vous dites que ce n'est pas garanti, parlez-vous de l'accord sur une date de début d'ALD rétroactive ou de la couverture par l'ancien dispositif si le protocole de soins est accepté par la CPAM après le 15 octobre 2026 ?

Mon incompréhension porte précisément sur la date qui fait foi pour déterminer si l’ancien ou le nouveau dispositif s’applique.

Autrement dit, ma question est de savoir si la date déterminante est :

La date de début d'ALD retenue par le service médical ;

La date à laquelle la CPAM donne son accord sur le protocole de soins.

C’est précisément cette distinction que je souhaiterais clarifier.

Réponse de Elryn

Elryn — Mon, 05 Oct 2026 12:51:46 GMT

1/ non pas forcément. Il faut avoir été reconnu en ALD non exonérante. C’est une procédure spécifique avec un protocole à remplir par votre médecin etc.

Pour le reste la règle est simple:
Il faut être en ALD non exonérante avant le 15/10/26 pour avoir les 3 ans d’IJ vu que c’est ce qui a été accordé.
Si l’ALD non exonérante est accordée après le 15/10 ce sera 1 an d’IJ.

Si le médecin fait aujourd’hui une demande d’ALD (exonérante ou non) il peut indiquer une date d’effet antérieure et ça peut passer mais ce n’est pas garanti.