[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Cumul de rente d'accident du travail et maladie professionnelle fr https://forum-assures.ameli.fr/ Fri, 11 Sep 2026 10:09:35 GMT Fri, 11 Sep 2026 10:09:35 GMT answers Christelle <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour mk3778,</p> <p>Nous ne pouvons répondre sur ce forum que sur des questions réglementaires concernant l'Assurance Maladie. <br></p> <p>Pour savoir comment remplir votre déclaration d'impôts, je vous conseille de contacter l'organisme compétent, à savoir <a href="https://www.impots.gouv.fr/contacts" target="_blank">l'administration fiscale</a>.</p> <p>Je vous souhaite une bonne journée.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Fri, 11 Sep 2026 10:09:35 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/3760143-cumul-rente-accident-travail-maladie-professionnelle/answers/9491507 https://forum-assures.ameli.fr/questions/3760143-cumul-rente-accident-travail-maladie-professionnelle/answers/9491507 9491507 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/19983154 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/df8f18153b93d1ea/avatar_normal.png?7cc8cfd 3760143 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour,</p><p>Bénéficiant de 3 rentes :</p><ul><li>une rente avec taux d&#39;incapacité permanente de 10% depuis 2008 suite à un accident du travail,</li><li>une rente avec taux d&#39;incapacité permanente de 18% depuis 2011 suite à une surdité causé par mon ancien emploi,</li><li>une rente avec taux d&#39;incapacité permanente de 25% depuis juin 2026 suite à un cancer de la vessie liée aux produits toxique utilisés lors de mon ancien emploi.</li></ul><p>En cumulant, les 3 taux, j&#39;obtiens un taux global de 53%, et en appliquant la règle stricte de Balthazar, j&#39;obtiens un taux d&#39;environ 44%.</p><p>Pour cocher la case P de la déclaration d&#39;impôts, il est dit : <br />&quot;2. Titulaire d’une pension (militaire, accident du travail) pour invalidité <br />d’au moins 40 % ou de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité <br />inclusion (CMI) mention “invalidité” ......&quot;</p><p>A ma connaissance, une pension pour invalidité est liée à une maladie ou un accident non professionnelle. (c&#39;est la définition que l&#39;on trouve sur les sites du service public .gouv)<br />Dans la mesure ou il est question d&#39;accident du travail, on parlerait forcément de rente pour incapacité permanente. </p><p>J&#39;aimerais donc savoir si vous pensez que je peux cocher la case P de ma déclaration d&#39;impots sur le revenu pour l&#39;obtention d&#39;une demi part en plus. </p><p>Merci par avance pour vos réponses.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> mk3778 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>J&#39;aimerais partager mes recherches récentes:</p><p>Exrait de :<br /><a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/14/questions/QANR5L14QE61145" rel="nofollow">https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/14/questions/QANR5...</a></p><p>Pour l&#39;application de cette majoration de quotient familial aux contribuables pensionnés pour accident du travail, il est admis que les rentes pour maladies professionnelles définies au livre IV du code de la sécurité sociale soient assimilées aux pensions d&#39;invalidité pour accident de travail. Cette précision figure dans la doctrine publiée dans le bulletin officiel des finances publiques, disponible sur le site internet BOFIP-impots, sous la référence BOI-IR-LIQ-10-20-20-20, §60. Les personnes percevant une rente pour maladie professionnelle peuvent par conséquent bénéficier d&#39;une demi-part supplémentaire dès lors qu&#39;elles justifient d&#39;une invalidité de 40 % ou plus.</p><p>Extrait de BOFIP-impots, sous la référence BOI-IR-LIQ-10-20-20-20, §60<br /><a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2136-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-LIQ-10-20-20-20-20230608" rel="nofollow">https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2136-PGP.html/identifi...</a></p><p>Par ailleurs, il est admis que les rentes pour maladies professionnelles définies par le livre IV du code de la sécurité sociale (CSS) (CSS, art. L. 411-1 et suivants) soient assimilées à des pensions d&#39;invalidité pour accident du travail.<br />En cas d&#39;infirmités multiples ou successives provenant d&#39;accidents du travail ou de maladies professionnelles, les taux de ces incapacités peuvent être cumulés pour apprécier si le taux d&#39;incapacité minimum fixé par le d du 1 de l&#39;article 195 du CGI est atteint (RM Bocquet n° 35042, JO AN 8 septembre 1980, p. 3832 - PDF [7,08 Mo]).</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Thu, 10 Sep 2026 17:30:18 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/3760143-cumul-rente-accident-travail-maladie-professionnelle/answers/9491091 https://forum-assures.ameli.fr/questions/3760143-cumul-rente-accident-travail-maladie-professionnelle/answers/9491091 9491091 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/21750275 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/dd345528b85e9dfe/avatar_normal.png?7cc8cfd 3760143 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour,</p><p>Bénéficiant de 3 rentes :</p><ul><li>une rente avec taux d&#39;incapacité permanente de 10% depuis 2008 suite à un accident du travail,</li><li>une rente avec taux d&#39;incapacité permanente de 18% depuis 2011 suite à une surdité causé par mon ancien emploi,</li><li>une rente avec taux d&#39;incapacité permanente de 25% depuis juin 2026 suite à un cancer de la vessie liée aux produits toxique utilisés lors de mon ancien emploi.</li></ul><p>En cumulant, les 3 taux, j&#39;obtiens un taux global de 53%, et en appliquant la règle stricte de Balthazar, j&#39;obtiens un taux d&#39;environ 44%.</p><p>Pour cocher la case P de la déclaration d&#39;impôts, il est dit : <br />&quot;2. Titulaire d’une pension (militaire, accident du travail) pour invalidité <br />d’au moins 40 % ou de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité <br />inclusion (CMI) mention “invalidité” ......&quot;</p><p>A ma connaissance, une pension pour invalidité est liée à une maladie ou un accident non professionnelle. (c&#39;est la définition que l&#39;on trouve sur les sites du service public .gouv)<br />Dans la mesure ou il est question d&#39;accident du travail, on parlerait forcément de rente pour incapacité permanente. </p><p>J&#39;aimerais donc savoir si vous pensez que je peux cocher la case P de ma déclaration d&#39;impots sur le revenu pour l&#39;obtention d&#39;une demi part en plus. </p><p>Merci par avance pour vos réponses.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>