[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: CSS et prestation compensatoire fr https://forum-assures.ameli.fr/ Tue, 01 Sep 2026 13:37:42 GMT Tue, 01 Sep 2026 13:37:42 GMT answers Christelle <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour Dorisabelle,</p> <p><a href="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1760" target="_blank">La prestation compensatoire</a>, lorsqu'elle est versée en capital échelonné (versements périodiques sur un maximum de 8 années), est prise en compte pour l'étude de votre droit à <a href="https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/difficultes-acces-droits-soins/complementaire-sante/complementaire-sante-solidaire-demande" target="_blank">la Complémentaire santé solidaire</a> à hauteur des sommes perçues sur la période comprise entre le treizième et l'avant-dernier mois précédant le mois de dépôt de votre demande (de M-13 à M-2).</p> <p>Vous pourrez trouver dans ce topic récapitulatif, <a href="https://forum-assures.ameli.fr/questions/2410429-ressources-declarer-numero-10-ressources-placees-demande-complementaire-sante-solidaire" target="_blank">la liste des ressources qui ne sont pas à déclarer lors de votre demande de Complémentaire santé solidaire</a>.</p> <p>Si vos questions persistent ou si vous avez besoin d'aide pour effectuer votre demande, vous pouvez faire un point complet avec votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) lors d'un rendez-vous personnalisé.</p> <p>Vous pouvez prendre ce rendez-vous depuis la page d'accueil de votre <a href="https://ameliconnect.ameli.fr/">compte ameli</a> ou par téléphone, au 36 46.</p> <p>Bonne journée.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Tue, 01 Sep 2026 13:37:42 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/3756811-css-prestation-compensatoire/answers/9484425 https://forum-assures.ameli.fr/questions/3756811-css-prestation-compensatoire/answers/9484425 9484425 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/19983154 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/df8f18153b93d1ea/avatar_normal.png?7cc8cfd 3756811 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour la prestation compensatoire déclarer sur le jugement de divorce en capital sur 96 mensualités est donc un capital. Ce n&#39;est pas un revenu si on regarde dans l&#39;article r861-4. Il n&#39;y ait pas fait mention de capital comme revenu. Pourquoi doit-on quand même déclarer un capital au nom de l&#39;article 275 du code civil sur des revenus tout ça parce que sur la feuille d&#39;impôt c&#39;est marqué tout simplement parce qu&#39;il n&#39;y a pas de case spécifique prestation compensatoire ?</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>