[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: CDI + PVT : accident du travail avant ouverture des droits, remboursement rétroactif ? fr https://forum-assures.ameli.fr/ Fri, 21 Aug 2026 11:02:35 GMT Fri, 21 Aug 2026 11:02:35 GMT answers Gui <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Merci pour votre réponse, les sources fournies seront très utiles par la suite.</p><p>Une bonne journée à vous pareillement =)</p><p>Gui</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Fri, 21 Aug 2026 11:02:35 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/3754529-cdi-pvt-accident-travail-ouverture-droits-remboursement-retroactif/answers/9477251 https://forum-assures.ameli.fr/questions/3754529-cdi-pvt-accident-travail-ouverture-droits-remboursement-retroactif/answers/9477251 9477251 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/21740879 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/fd336efdff27aa28/avatar_normal.png?7cc8cfd 3754529 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour,</p><p>Je cherche à comprendre le fondement légal concernant l&#39;ouverture des droits à l&#39;Assurance Maladie dans la situation de mon épouse.</p><p>Canadienne (Québec), elle est arrivée en France le 01/08/2025 avec un PVT valide et travaille en CDI depuis le 11/08/2025. Nous avons tenté plusieurs fois de l&#39;affilier, mais cela a été refusé car son PVT ne permettrait apparemment pas l&#39;ouverture des droits durant la première année. Ses droits ont finalement été ouverts le 17/06/2026, après réception d&#39;une attestation de prolongation d&#39;instruction pour son titre de séjour.</p><p>Elle a eu un accident du travail le 19/03/2026, avec notamment une intervention chirurgicale. Le service Risques professionnels nous répond que les frais ne peuvent être pris en charge car « ses droits [...] ne débutent qu&#39;au 17/06/2026 ».</p><p>Ma question : quel texte légal ou réglementaire permet de déterminer cette date d&#39;ouverture des droits ?</p><p>Le fait d&#39;exercer une activité salariée en France depuis le 11/08/2025 ne devait-il pas ouvrir des droits auparavant ? Existe-t-il une règle spécifique aux titulaires d&#39;un PVT canadien excluant l&#39;affiliation durant la première année ?</p><p>Je cherche surtout les textes officiels applicables afin de vérifier si la date du 17/06/2026 est correcte et si l&#39;AT du 19/03/2026 peut être exclu de prise en charge pour ce motif.</p><p>Merci.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Fanny <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour Gui,</p> <p>En effet, une personne arrivant en France et disposant d'un Programme Vacances-Travail (PVT) n'est pas admissible à l'Assurance Maladie même si elle travaille.</p> <p>Comme indiqué sur cette page du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) intitulée "<a href="https://www.cleiss.fr/particuliers/venir/pvt/index.html#maladie" target="_blank">Vous venez en France dans le cadre d'un programme vacances-travail (PVT)</a>", section III "Quelle assurance maladie?", cette exclusion est prévue par l'instruction ministérielle DSS D18-018498 du 15/01/2019 et la <a href="https://circulaires.ameli.fr/sites/default/files/directives/cir/2019/CIR-16-2019.PDF">circulaire CNAM CIR-16/2019 du 09/07/2019</a>.</p> <p>Toutefois, en cas d'activité salariée en France et relevant du régime général, les risques Accident de Travail et Maladie Professionnelle (ATMP) sont couverts en application des articles <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006742977" target="_blank">L411-1</a> et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006742437/" target="_blank">L311-2</a> du Code de la Sécurité Sociale. </p> <p>Ainsi, je recommande à votre épouse de se rapprocher de sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) pour demander un nouvel examen de sa situation et faire le point.</p> <p>Les coordonnées de sa CPAM sont disponibles sur ameli.fr, dans cette rubrique "<a href="https://www.ameli.fr/assure/adresses-et-contacts/un-autre-sujet">Adresses et contacts</a>".</p> <p>Je vous souhaite une bonne journée.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Fri, 21 Aug 2026 10:52:37 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/3754529-cdi-pvt-accident-travail-ouverture-droits-remboursement-retroactif/answers/9477223 https://forum-assures.ameli.fr/questions/3754529-cdi-pvt-accident-travail-ouverture-droits-remboursement-retroactif/answers/9477223 9477223 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/19833480 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/20d372e0c5e10cbc/avatar_normal.png?7cc8cfd 3754529 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour,</p><p>Je cherche à comprendre le fondement légal concernant l&#39;ouverture des droits à l&#39;Assurance Maladie dans la situation de mon épouse.</p><p>Canadienne (Québec), elle est arrivée en France le 01/08/2025 avec un PVT valide et travaille en CDI depuis le 11/08/2025. Nous avons tenté plusieurs fois de l&#39;affilier, mais cela a été refusé car son PVT ne permettrait apparemment pas l&#39;ouverture des droits durant la première année. Ses droits ont finalement été ouverts le 17/06/2026, après réception d&#39;une attestation de prolongation d&#39;instruction pour son titre de séjour.</p><p>Elle a eu un accident du travail le 19/03/2026, avec notamment une intervention chirurgicale. Le service Risques professionnels nous répond que les frais ne peuvent être pris en charge car « ses droits [...] ne débutent qu&#39;au 17/06/2026 ».</p><p>Ma question : quel texte légal ou réglementaire permet de déterminer cette date d&#39;ouverture des droits ?</p><p>Le fait d&#39;exercer une activité salariée en France depuis le 11/08/2025 ne devait-il pas ouvrir des droits auparavant ? Existe-t-il une règle spécifique aux titulaires d&#39;un PVT canadien excluant l&#39;affiliation durant la première année ?</p><p>Je cherche surtout les textes officiels applicables afin de vérifier si la date du 17/06/2026 est correcte et si l&#39;AT du 19/03/2026 peut être exclu de prise en charge pour ce motif.</p><p>Merci.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>