[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: GPA à l'étranger et exequatur : deux pères ont-ils chacun congé de paternité par la CPAM? (Cassation 03/07/2026) fr https://forum-assures.ameli.fr/ Thu, 13 Aug 2026 12:31:50 GMT Thu, 13 Aug 2026 12:31:50 GMT answers Solène <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour raydio,</p> <p>Je vous suggère de contacter la médiation de votre CPAM. Pour cela, vous pouvez consulter la rubrique "<a href="https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/reclamation-mediation-voies-de-recours/saisir-mediateur" rel="noopener noopener noopener">Comment saisir le médiateur</a>?" de notre site ameli.fr.</p> <p>Je vous souhaite une bonne journée.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Thu, 13 Aug 2026 12:31:50 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/3752453-gpa-etranger-exequatur-deux-peres-chacun-conge-paternite-cpam-cassation-03-07-2026/answers/9472363 https://forum-assures.ameli.fr/questions/3752453-gpa-etranger-exequatur-deux-peres-chacun-conge-paternite-cpam-cassation-03-07-2026/answers/9472363 9472363 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/20144471 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/3d8487f9ab9375e9/avatar_normal.png?7cc8cfd 3752453 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour,</p><p>Je me permets de poser cette question car les réponses actuellement disponibles sur ce forum (qui datent de plusieurs années) sont désormais obsolètes face aux évolutions majeures de la jurisprudence.</p><p>Notre situation est la suivante : nous sommes un couple d&#39;hommes mariés. La filiation de notre enfant né à l&#39;étranger est légalement établie en France à l&#39;égard de nous deux par un jugement d&#39;exequatur. Chacun de nous possède donc pleinement le statut de « père » au regard de l&#39;état civil français. Par un arrêt historique du 3 juillet 2026 (Assemblée plénière, pourvoi n&#39; 24-50.029), la Cour de cassation a définitivement validé la reconnaissance pleine et entière de cette filiation par exequatur, excluant toute obligation de recourir à une procédure d&#39;adoption pour le second père.<br />L’article L. 1225-35 du Code du travail dispose que le congé de paternité est ouvert au père de l&#39;enfant. Aucun texte législatif ne limite cet octroi à un seul des deux pères lorsque la loi leur reconnaît à tous les deux ce statut de parent légal de manière concomitante.</p><p>Pouvez-vous nous confirmer que la CPAM applique cette nouvelle jurisprudence du 3 juillet 2026 et garantit le droit à l&#39;indemnisation des indemnités journalières de paternité à chacun des deux pères légaux ?</p><p>Je vous remercie par avance pour votre position actualisée.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>