[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Facture d’accouchement

Réponse de Raphaëlle

Raphaëlle — Fri, 19 Jun 2026 09:50:08 GMT

Bonjour CitoyenConcerné,

En effet, la protection universelle maladie (PUMa) ne peut être octroyée à une personne dont la situation est irrégulière.

En cas de nécessité de soins urgents, je recommande de prendre connaissance de ce topic sur les soins urgents sans Aide Médicale d'Etat (AME) et de prendre contact avec le service social de l’hôpital, à défaut de se rapprocher du Centre Communal d'Action Sociale de la commune.

Bonne journée.

Réponse de CitoyenConcerné

CitoyenConcerné — Tue, 16 Jun 2026 09:33:37 GMT

Bonjour Marlène,
Désolé, mais si Estephan est en situation irrégulière, même si salarié déclaré, je ne vois pas comment la CPAM pourra lui accorder la PUMA. Pouvez-vous donner des informations plus claires, s'il vous plaît?

Réponse de Marlène

Marlène — Tue, 16 Jun 2026 08:44:28 GMT

Bonjour Estephan,

Si vous êtes salariée depuis que vous êtes en France, vous devez être affiliée au régime général sur critère d'activité, et ce peu importe le nombre d'heures effectuées.

Cela vous ouvre des droits au remboursement de vos frais par l'Assurance Maladie, sur la base de remboursement de la Sécurité sociale (droits ouverts dès le premier jour de travail).

Dans votre situation, je vous recommande de prendre rendez-vous avec un conseiller de la caisse primaire d'assurance maladie ainsi que le service social de votre caisse.

Vous trouverez les coordonnées de votre caisse sur cette page du site ameli.fr "Adresses et contacts".

Pour finir, je vous conseille d'informer l'hôpital que vous allez mettre à jour votre situation auprès de la CPAM.

Je vous souhaite une bonne journée

Réponse de Elryn

Elryn — Mon, 15 Jun 2026 13:30:18 GMT

Citoyen concerné a raison je n’avais pas pensé au DSUV

Voici un courrier à renvoyer immédiatement à l’hôpital

Madame, Monsieur,

J’ai reçu une facture d’un montant de XXX€ à la suite de mon accouchement.

Étant en situation irrégulière et ne bénéficiant pas de l’Aide médicale de l’État en raison de mes ressources, je sollicite un réexamen de mon dossier au regard du dispositif des soins urgents prévu pour les personnes ne bénéficiant pas de l’AME.

Je rappelle que les soins liés à la grossesse et à l’accouchement font partie des soins dont l’absence pourrait mettre en danger la mère ou l’enfant à naître et sont expressément visés par le dispositif des soins urgents.

Je vous remercie de bien vouloir m’indiquer les motifs précis ayant conduit à l’émission de cette facture et de procéder à la révision de mon dossier si les conditions du dispositif des soins urgents sont réunies.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Nom
Prénom
Date de naissance
Référence de la facture

Réponse de CitoyenConcerné

CitoyenConcerné — Mon, 15 Jun 2026 09:58:46 GMT

Bonjour Estephan,
La grossesse et l'accouchement devront rentrer dans le cadre du "Dispositif pour les soins urgents et vitaux" (DSUV), mais la procédure doit être mise en place par l'hôpital suite à une demande préalable d'AME refusée. Je peux me tromper, mais sauf que votre situation soit très particulière (irrégulière selon la CPAM mais régulière selon la loi), je ne vois aucune raison de refus du DSUV.

Je pense que le délai de prise en charge rétroactive sur le DSUV est d'un an, donc vous avez une chance. Il faut rapprocher la PASS et comprendre pourquoi il ne veut pas déclencher le DSUV. Vous pouvez aussi essayer d'approcher la Commission des Usagers de l'hôpital.

Vous pouvez aussi contacter le Défenseur des Droits et tous les organismes d'assistance sociale de proximité.

Réponse de Elryn

Elryn — Mon, 15 Jun 2026 09:35:14 GMT

si vous êtes en situation irrégulière en effet ca n'a servi à rien.
Il faut faire le point avec le service social.
Contactez également celui de la CARSAT via le 3646