[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Combien d'années d'imposition doit-on justifier pour la CSS ? fr https://forum-assures.ameli.fr/ Thu, 11 Jun 2026 08:59:36 GMT Thu, 11 Jun 2026 08:59:36 GMT answers Géraldine <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour assure23,</p> <p>Nous n'avons pas accès à votre dossier sur ce forum conformément à notre politique de confidentialité qui nous permet de garantir la sécurité de vos données personnelles.</p> <p>Je ne suis donc pas en mesure de vérifier la raison pour laquelle votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) vous réclame un avis d'imposition 2024 dans le cadre de votre demande de Complémentaire santé solidaire.</p> <p>Je vous suggère de vous rapprocher de votre CPAM par téléphone au 36 46 ou depuis l'Espace d’échanges de votre <a href="https://www.ameli.fr/assure/remboursements/suivre-remboursements/se-connecter-compte-ameli" rel="noopener">compte ameli</a> afin d'interroger un conseiller sur votre situation. </p> <p>Je vous souhaite une bonne journée.<br></p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Thu, 11 Jun 2026 08:59:36 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/3738569-annees-imposition-justifier-css/answers/9432505 https://forum-assures.ameli.fr/questions/3738569-annees-imposition-justifier-css/answers/9432505 9432505 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/18073306 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/d570e65de77b5530/avatar_normal.png?b8d1c08 3738569 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Suite à ma demande de complémentaire santé solidaire faite en mai 2026, j&#39;ai fourni ma fiche d&#39;imposition pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2025, c.a.d. les 12 mois précédents l&#39;année de ma demande comme c&#39;est requis dans le document officiel des plafonds d&#39;attribution (voir art. L. 861-1 du code de la Séc.Socia.en fin de message). Cependant on me réclame AUSSI ma fiche d&#39;imposition sur l&#39;année 2024. Soit 2 années et 6 mois précédents. On me dit que c&#39;est obligatoire pour l&#39;attribution et la validation ? Or La fiche d&#39;imposition de 2025 ne devrait-elle pas suffire au vu de ma situation actuelle et pour une demande en mai 2026 ? Je n&#39;étais pas imposable en 2025 mais imposable en 2024. Je suis sans revenus pour l&#39;instant. Cela risque-t-il de compromettre l&#39;attribution ? <br />Merci de bien vouloir m&#39;éclairer. Cdlt.</p><p>Conformément à l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, un arrêté fixe le montant du plafond annuel de revenus à ne pas dépasser pour l’accès à la Complémentaire santé solidaire (C2S). Toutes les ressources, imposables ou non imposables, perçues au cours des douze mois précédant la demande sont prises en compte, exceptées celles<br />mentionnées à l’article R. 861-10 du code de la sécurité sociale )</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>