[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: La durée du congé supplémentaire naissance peut être de 1 mois ou 2 mois. Comment calculer la durée d'un mois ?

Réponse de Géraldine

Géraldine — Thu, 11 Jun 2026 08:49:38 GMT

Bonjour sandrobh,

Vous souhaitez obtenir des informations au sujet des dates du congé supplémentaire de naissance, je vous recommande la lecture de cet article issu du site ameli.fr au sujet du congé supplémentaire de naissance en vous référant particulièrement au paragraphe intitulé "Quand et comment poser le congé supplémentaire de naissance ?" qui vous précise que ce congé est calculé de date à date.

Je vous souhaite une bonne journée.

Réponse de Elryn

Elryn — Tue, 09 Jun 2026 16:09:52 GMT

Ça c’est chat gpt donc pas quelque chose de fiable.

Et surtout il transpose en droit du travail alors que là on est en droit de la sécurité sociale. Donc vos arguments sont erronés.
Par exemple, en droit de la sécurité sociale quand une ordonnance est faite pour un mois, ça correspond exactement à quatre semaines. Voilà.

Réponse de sandrobh

sandrobh — Tue, 09 Jun 2026 10:05:16 GMT

Votre réponse est incorrecte. J'ai eu des éléments juridiques entre temps

Principe général de computation des délais en mois
En droit français, lorsqu’un délai est exprimé en mois, la règle de référence est posée par l’article 641 du Code de procédure civile :
« Lorsqu’un délai est exprimé en mois, il expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour […] qui fait courir le délai ; à défaut, le dernier jour du mois » [legifrance.gouv.fr]
Il en résulte une règle structurante :

Un mois = une période allant d’un quantième à l’identique dans le mois suivant
Le calcul est indépendant du nombre de jours (28, 30, 31)

Transposition en droit du travail
Le droit du travail ne redéfinit pas cette règle, mais l’utilise de manière constante :
• les congés payés peuvent être appréciés en « mois entiers de travail accompli de date à date » (ex : du 13 septembre au 13 octobre)
• les délais de préavis d’un mois sont calculés en mois calendaire courant de date à date
Cette convergence doctrinale conduit à retenir une conception calendaire et non arithmétique du mois.

Application au congé supplémentaire de naissance
En l’absence de définition spécifique dans les décrets du 30 mai 2026, il convient d’appliquer ces principes généraux.
Dès lors, une période d’un mois « de date à date » doit être comprise comme :
• une période continue
• calculée du jour de départ au même quantième le mois suivant
• constituant un mois civil complet

Réponse de Elryn

Elryn — Tue, 09 Jun 2026 02:56:56 GMT

Ce sera de date à date donc par exemple du 15-02 au 14/3