[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Comment obtenir un numéro de sécurité sociale si je n'ai pas reçu de réponse à ma première demande de titre de séjour ?

Réponse de CitoyenConcerné

CitoyenConcerné — Thu, 30 Apr 2026 13:07:15 GMT

Bonjour Élodie.

Desolé mais votre réponse ne tient pas en considération le fait que pour les membres de la famille d'un ressortissant UE, selon la directive 2004/38/CE : "la possession d’une attestation d’enregistrement […], d’un document attestant l’introduction d’une demande de carte de séjour […] ou d’une carte de séjour […] ne peut en aucun cas constituer une condition préalable à l’exercice d’un droit ou l’accomplissement d’une formalité administrative, la qualité de bénéficiaire des droits pouvant être attestée par tout autre moyen de preuve."

Et conformément, l'article R233-18 du “Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile” dispose que “La reconnaissance du droit au séjour des étrangers mentionnés aux articles R. 233-11 à R. 233-16 n'est pas subordonnée à la détention du titre de séjour que ces articles prévoient, ni à celle de l'attestation de demande de titre de séjour.”

Il n'est pas normal donc qu'on dise aux personnes dans cette situation qu'il doit attendre la délivrance d'un titre de séjour pour obtenir l'accès à l'Assurance Maladie.

Merci de mieux vous expliquer, si possible.

Réponse de Élodie

Élodie — Thu, 30 Apr 2026 12:46:21 GMT

Bonjour limalon,

Vous souhaitez obtenir les démarches nécessaires à l'obtention de votre carte Vitale personnelle après avoir rejoint votre conjoint dernièrement en France. Je vous conseille de faire le point sur la délivrance de votre titre de séjour auprès de la préfecture.

Pour bénéficier de la prise en charge des frais de santé par l'Assurance Maladie française au titre de la protection universelle maladie (PUMa), il est nécessaire de travailler en France ou vivre de manière stable et régulière en France depuis plus de 3 mois et de résider sur le territoire pour un minimum de 6 mois. Il convient de plus, de disposer d'un titre de séjour valide, remis par les autorités françaises.

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez bénéficier du dispositif de regroupement familial pour votre affiliation personnelle en France. En tant que ressortissante d'un pays hors Union Européenne, il vous faudra suivre les démarches indiquées sur ce topic concernant la protection universelle maladie.

Rassurez-vous, il est possible de travailler en France sans numéro de sécurité sociale.

Enfin pour tout accompagnement dans vos démarches, je vous recommande de prendre un rendez-vous téléphonique ou en accueil avec un conseiller de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence. Il pourra, après une étude approfondie de votre situation, répondre à toutes vos interrogations. Vous pouvez prendre ce rendez-vous par téléphone en composant le 36 46.

Je vous souhaite une bonne journée.

Réponse de CitoyenConcerné

CitoyenConcerné — Wed, 29 Apr 2026 17:05:30 GMT

Bonjour limalon,
En tant que conjointe d'un ressortissant EU, l'absence d'un titre de séjour ne comporte pas une situation d'irrégularité. Si vous avez présenté la demande, vous avez rempli votre obligation.

La CPAM devrait reconnaître votre régularité sur présentation de la documentation qui prouve votre condition de membre de la famille (acte de mariage, documents de votre conjoint). En cas de refus, vous devez présenter un recours à la commission de recours amiable (et votre conjoint peut ouvrir en même temps une réclamation avec la SOLVIT).

Dans votre situation, une possibilité ce serait de présenter les deux : une demande d'ouverture des droits (PUMA) et en même temps une demande d'AME. Les étapes suivantes sont à évaluer selon la réponse que vous allez recevoir.