[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: refus du justificatif d etat civil fr https://forum-assures.ameli.fr/ Wed, 29 Apr 2026 12:39:11 GMT Wed, 29 Apr 2026 12:39:11 GMT answers Géraldine <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour christina,</p> <p>Vous souhaitez vous renseigner au sujet de la recevabilité d'une traduction d'un document d'état civil dans le cadre d'une demande d'affiliation, la lecture de ce topic intitulé "<a href="https://forum-assures.ameli.fr/questions/1855903-traduction-acte-naissance-etranger" target="_blank">Acte de naissance étranger</a>" vous apportera les informations que vous recherchez. <br><br>Je vous souhaite une bonne journée.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Wed, 29 Apr 2026 12:39:11 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/3726895-refus-justificatif-etat-civil/answers/9401637 https://forum-assures.ameli.fr/questions/3726895-refus-justificatif-etat-civil/answers/9401637 9401637 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/18073306 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/d570e65de77b5530/avatar_normal.png?3389a2e 3726895 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour,</p><p>J’ai déposé dans mon dossier un justificatif d’état civil (acte de naissance) daté de février 2026, comportant bien la filiation de mes parents. Ce document a été traduit dans mon pays d’origine, la Syrie, par un traducteur assermenté.</p><p>Cependant, mon dossier a été refusé pour le motif suivant :</p><p>« Justificatif d’état civil est non conforme pour le motif suivant : Fournir un acte de naissance avec la filiation des parents. Fournir un acte récent datant de moins d’un an et la traduction faite par un expert assermenté par la cour d’appel en France. »</p><p>Je voudrais donc savoir si la traduction doit obligatoirement être réalisée par un expert assermenté en France, ou si une traduction effectuée par un traducteur reconnu par l’ambassade de France à Damas, ou par mon école française à Damas affiliée au réseau AEFE, peut également être acceptée.</p><p>Merci d’avance pour votre aide.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> CitoyenConcerné <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour Christina,<br />La réglementation indique que la traduction doit être &quot;établie par un traducteur figurant sur la liste d’experts judiciaires fournie par les tribunaux français&quot;, ou par un Consulat. Il semble donc que l&#39;acte traduit par un traducteur assermenté du pays d&#39;origine n&#39;est pas admissible.</p><p>Il y a la possibilité de demander à la CPAM de solliciter le CLEISS pour effectuer la traduction nécessaire. Cette procédure est prévue par la Direction de la Sécurité Sociale, mais la CPAM n&#39;a pas en principe l&#39;obligation de le faire.</p><p>Merci de bien noter que, selon la DSS, &quot;L&#39;absence de traduction de la pièce d’état civil n’est pas un motif de rejet.&quot; Donc, vous avez la possibilité d&#39;un recours si la CPAM retarde l&#39;ouverture de vos droits seulement à cause de l&#39;absence d&#39;une traduction recevable (par contre, cela sera nécessaire pour la délivrance du numéro définitif).</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Tue, 28 Apr 2026 12:15:54 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/3726895-refus-justificatif-etat-civil/answers/9400583 https://forum-assures.ameli.fr/questions/3726895-refus-justificatif-etat-civil/answers/9400583 9400583 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/20336593 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/db48ced03faf5f91/avatar_normal.png?3389a2e 3726895 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour,</p><p>J’ai déposé dans mon dossier un justificatif d’état civil (acte de naissance) daté de février 2026, comportant bien la filiation de mes parents. Ce document a été traduit dans mon pays d’origine, la Syrie, par un traducteur assermenté.</p><p>Cependant, mon dossier a été refusé pour le motif suivant :</p><p>« Justificatif d’état civil est non conforme pour le motif suivant : Fournir un acte de naissance avec la filiation des parents. Fournir un acte récent datant de moins d’un an et la traduction faite par un expert assermenté par la cour d’appel en France. »</p><p>Je voudrais donc savoir si la traduction doit obligatoirement être réalisée par un expert assermenté en France, ou si une traduction effectuée par un traducteur reconnu par l’ambassade de France à Damas, ou par mon école française à Damas affiliée au réseau AEFE, peut également être acceptée.</p><p>Merci d’avance pour votre aide.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>