Réponse de Laetitia

Laetitia — Mon, 27 Apr 2026 10:40:16 GMT

Bonjour Houerdui,

Vous nous interrogez sur la validité d'un acte de naissance.

Ce sujet a été abordé sur le forum. Pour en connaître la réponse, je vous conseille la lecture de ce topic intitulé "L'acte de naissance doit-il être récent pour l’inscription à l’Assurance maladie (ameli) ?".

L'Article R.114-7 du code de la sécurité sociale précise que : "Par dérogation aux dispositions de l'article R. 113-7 du code des relations entre le public et l'administration, l'organisme de sécurité sociale peut exiger la production d'une pièce d'état civil délivrée plus récemment que celle produite par le demandeur si cela s'avère nécessaire à la certification de son identité".

Ainsi, si votre acte de naissance a été rejeté par le service administratif national d'identification des assurés (Sandia) au motif qu'il est trop ancien, vous devez en fournir un nouveau, daté de moins d'un an et accompagné de sa traduction assermentée.

Je vous souhaite une bonne journée.

Réponse de CitoyenConcerné

CitoyenConcerné — Fri, 24 Apr 2026 14:37:24 GMT

Bonjour Houerdui,

avant tout, il faut bien noter que conformément à la loi, seulement la justification de l’identité est nécessaire pour ouvrir les droits à l'assurance maladie. Pour les ressortissants non-UE (sauf mineurs, ou membre de la famille d'un ressortissant EU), cela signifie leur fournir une copie du titre de séjour.

L'acte de naissance est nécessaire pour la procédure d'identification et de délivrance du numéro de sécurité sociale (pour laquelle la CPAM est l'intermédiaire), mais l'absence ou la non-conformité (alléguée) de l'acte de naissance n'est pas une motivation pour retarder ou refuser l'ouverture des droits.

C’est-à-dire qu'un refus de droits motivé seulement par l'absence ou non-conformité de l'acte de naissance est illégitime, et peut être opposé avec un recours à la Commission de Recours Amiable de la CPAM et, en cas de refus ultérieur, au Tribunal Judiciaire.

Par contre, la réglementation n'est pas explicite sur la datation des pièces d'état civil. La nécessité d'un acte de naissance "datant de moins de 3 mois" est prevues seulement en cas de divergences relevées.

À mon avis, vous pouvez (avec une LRAR) demander à la CPAM de justifier sa demande et, en même temps, l'ouverture des droits en conformité avec la loi.

[Cette publication a été modifiée afin qu'elle ne contienne plus de lien URL]

Pour mieux motiver votre demande, vous pouvez prendre à référence la "Guide de l'identification" de l'INSEE, 2018.

[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Affiliation CPAM - citoyen chinois - délai de validité acte de naissance

Réponse de Laetitia

Réponse de CitoyenConcerné