[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Congé paternité en cas d'enfant mort-né fr https://forum-assures.ameli.fr/ Fri, 24 Apr 2026 07:55:03 GMT Fri, 24 Apr 2026 07:55:03 GMT answers Mathilde <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour Vinda,</p> <p>Dans un premier temps, je me permets de vous adresser tout mon soutien.</p> <p>Afin de vous accompagner et de trouver une solution à ce désagrément, vous pouvez contacter la médiation de votre CPAM. Pour cela, je vous conseille de consulter la rubrique "<a href="https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/reclamation-mediation-voies-de-recours/saisir-mediateur" rel="noopener">Comment saisir le médiateur</a>?" de notre site ameli.fr.</p> <p>Concernant les renseignements liés au droit du travail, vous pouvez consulter le site des <a href="https://dreets.gouv.fr/" rel="noopener">Directions Régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)</a>.<br></p> <p>Nous restons à votre disposition si vous désirez d'autres précisions.<br></p> <p>Je vous souhaite une bonne journée.<em><br></em></p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Fri, 24 Apr 2026 07:55:03 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/3725701-conge-paternite-cas-enfant-mort/answers/9397683 https://forum-assures.ameli.fr/questions/3725701-conge-paternite-cas-enfant-mort/answers/9397683 9397683 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/18073133 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/95628345b58d9825/avatar_normal.png?3389a2e 3725701 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>En cas d&#39;enfant mort-né, le congé paternité doit-il obligatoirement suivre le congé naissance employeur ? <br />Pour qu&#39;un congé naissance soit validé auprès de l&#39;employeur, il est nécessaire d&#39;avoir un acte de naissance. Or, dans le cas d&#39;un enfant mort-né, il n&#39;y a pas d&#39;acte de naissance, pourtant requis par le code du travail (L3142-1) pour obtenir ce congé auprès de l&#39;employeur. L&#39;acte d&#39;enfant sans vie n&#39;est pas suffisant. <br />Par contre, pour le congé paternité, l&#39;acte d&#39;enfant sans vie est suffisant. Donc pas de problème à ce niveau.<br />Ce qui pose problème, c&#39;est le blocage de la CPAM pour autoriser la prise du congé parental car il n&#39;est pas pris suite au congé naissance.<br />C&#39;est clair juridiquement mais la CPAM refuse de prendre en compte cette particularité.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>