[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Renseignements juridique fr https://forum-assures.ameli.fr/ Thu, 19 Mar 2026 09:37:30 GMT Thu, 19 Mar 2026 09:37:30 GMT answers Betty <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour EB03,</p> <p>Nous ne pouvons répondre sur ce forum que sur des questions réglementaires concernant l'Assurance Maladie. <br></p> <p>N'étant pas habilitée à vous fournir de renseignements à ce sujet, je vous recommande de prendre contact avec l'agence régionale de santé (ARS) qui pourra vous renseigner sur vos droits et, si nécessaire, enregistrer votre réclamation.</p> <p>Cet article du service sante.gouv.fr peut vous être utile : <a href="https://sante.gouv.fr/soins-et-maladies/signalement-sante-gouv-fr/ou-s-adresser-pour-effectuer-une-reclamation" target="_blank">Quelles voies de recours pour porter une réclamation sur un soin ou une prise en charge ? </a></p> <p>Je vous souhaite une bonne journée.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Thu, 19 Mar 2026 09:37:30 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/3714973-renseignements-juridique/answers/9371157 https://forum-assures.ameli.fr/questions/3714973-renseignements-juridique/answers/9371157 9371157 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/18447984 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/c81e81595ffb9b6a/avatar_normal.png?3389a2e 3714973 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour, cela fait trois ans qu avec mon conjoint nous essayons d avoir un enfant avec le protocole fiv, et dernièrement j&#39;ai appris que le laboratoire d analyse ou était stocké mes embryons congelé on transféré mes embryons congelé dans un autre établissement d analyse sans notre consentement et notre autorisation. Aussi j aimerais savoir si ils sont en droit de le faire selon la loi sur la biométrie en France et si c est pas le cas quel sont les recours juridique qui serait susceptible de défendre nos droits ?</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>