Réponse de mimi 77127

mimi 77127 — Fri, 13 Mar 2026 12:37:24 GMT

L'article r461-9 et r441-18 de 2019 c'est que la loi a changé dit si aucune notification transmise dans les 120 jours refus acceptation ou prolongation crrmp , vaut reconnaissance du caractère professionnel de la maladie hors dossiers ouvert le 20 août 2025 appel de mon assistante sociale et confirmé depuis silence radio sauf le 3 mars un courriel me disant actuellement nous ne pouvons pas vous répondre nous reviendrons vers vous dès que possible blabla , comme la CPAM est hors délai depuis fin décembre donc reconnaissance implicite ça c'est la loi faut connaître, je fais un recommandé mise en demeure avec tous les détails ci suffit pas aucune réponse dans les 15 jours direction la CRA .

Réponse de Solène

Solène — Fri, 13 Mar 2026 12:20:16 GMT

Bonjour mimi 77127,

Votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dispose d'un délai de 4 mois pour instruire votre dossier. Ce délai court à compter de la réception de votre déclaration de maladie professionnelle, ainsi que du certificat médical initial.

Si votre CPAM ne peut pas se prononcer sur le caractère professionnel de la maladie dans ce délai, elle vous notifiera un refus suspensif et demandera l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

Si vous estimez que le traitement apporté à votre dossier n'est pas satisfaisant, ou en cas d'incompréhension, vous avez la possibilité d'effectuer une réclamation auprès de votre CPAM. Vous trouverez la démarche à réaliser sur notre site ameli.fr, rubrique "Comment faire une réclamation ?"

Je vous souhaite une bonne journée.

[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Délai instruction maladie professionnelle

Réponse de mimi 77127

Réponse de Solène