[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Art67 accord de maintien activité Lmnp puis refus fr https://forum-assures.ameli.fr/ Thu, 12 Mar 2026 11:32:45 GMT Thu, 12 Mar 2026 11:32:45 GMT answers Ad-bo <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour <br />Merci pour votre précédente réponse ; j’ai reçu un accord de maintien le 11/09/2025 puis un rejet le 10/03 sans que ma situation n’est changée. <br />Je voulais rajouter un point important concernant mon activité professionnelle ( Lmnp)celle ci est une activité professionnelle non salariée. Je suis inscrite au répertoire des métiers j’ai un siren et deux SIRET je paie la CFE et je fais une déclaration BIC. Ce qui rentre dans le cadre de l&#39;article L.351-1 du code de la sécurité sociale est conditionné par l&#39;exercice d&#39;une activité professionnelle.<br />En effet, l&#39;article 67 de la loi de financement de la Sécurité sociale, précise les conditions d&#39;exercice d&#39;une activité professionnelle. Sont considérées comme exerçant une activité professionnelle les personnes qui, bien qu&#39;ayant atteint l&#39;âge légal de la retraite, sont titulaires d&#39;un contrat de travail en vigueur ou de tout autre document de moins de 3 mois prouvant l&#39;exercice d&#39;une activité professionnelle, salariée ou non salariée, en cours.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Thu, 12 Mar 2026 11:32:45 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/3713413-art67-accord-maintien-activite-lmnp-puis-refus/answers/9366167 https://forum-assures.ameli.fr/questions/3713413-art67-accord-maintien-activite-lmnp-puis-refus/answers/9366167 9366167 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/20345845 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/8d886f1ef218d3c4/avatar_normal.png?3389a2e 3713413 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>J’ai eu un accord écrit de maintien d’invalidité au delà de 62 ans dans le cadre de mon activité Lmnp. J’ai eu 62 ans au mois de décembre j’ai reçu les versements jusqu’au 6 mars où après plusieurs relances téléphoniques j’ai reçu un courrier m’indiquant refus art 67. J’ai bien une activité professionnelle aucun changement n’est intervenu entre la décision du 11/09 et le 10/03. Cette activité, bien que déclarée fiscalement sous le statut de location meublée non professionnelle (LMNP), constitue dans les faits une activité économique réelle et régulière impliquant une implication personnelle et un travail effectif de gestion. Elle génère des revenus déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et nécessite une organisation continue comparable à une activité indépendante. Ma pension est suspendue !!! <br />Je vous remercie de votre aide</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Laetitia <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour Ad-bo,</p> <p>Si vous continuez à travailler au delà de 62 ans, vous pourrez continuer à percevoir votre pension d'invalidité.</p> <p>Je vous propose dans un premier temps de retrouver toutes les conditions détaillées en consultant ce topic relatif au <a href="https://forum-assures.ameli.fr/questions/1678434-62-ans-maintient-pension-invalidite-salarie-arret-maladie-creation-micro-entreprise" rel="noopener noopener noopener noopener noopener noopener">maintien de la pension d'invalidité après 62 ans</a>.</p> <p>Si vos ressources issues de votre activité de location immobilière restent en dessous d'un certain plafond, vous êtes considéré comme étant "non professionnel".</p> <p>Si cette activité apparaît sur votre avis d'imposition comme étant une activité non-professionnelle, elle n'est pas prise en compte.</p> <p>Vous trouverez des informations complémentaires sur cette page du Service Public : "<a href="https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32805" rel="noopener noopener noopener">Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP)</a>".</p> <p>Si nécessaire, je vous suggère de refaire le point avec votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).</p> <p>Les coordonnées de votre CPAM sont disponibles sur ameli.fr, rubrique "<a href="https://www.ameli.fr/assure/adresses-et-contacts/un-autre-sujet" rel="noopener noopener">Adresses et contacts</a>".</p> <p>Bonne journée.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Thu, 12 Mar 2026 09:43:39 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/3713413-art67-accord-maintien-activite-lmnp-puis-refus/answers/9366017 https://forum-assures.ameli.fr/questions/3713413-art67-accord-maintien-activite-lmnp-puis-refus/answers/9366017 9366017 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/10318508 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/18c5336ecc297841/avatar_normal.png?3389a2e 3713413 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>J’ai eu un accord écrit de maintien d’invalidité au delà de 62 ans dans le cadre de mon activité Lmnp. J’ai eu 62 ans au mois de décembre j’ai reçu les versements jusqu’au 6 mars où après plusieurs relances téléphoniques j’ai reçu un courrier m’indiquant refus art 67. J’ai bien une activité professionnelle aucun changement n’est intervenu entre la décision du 11/09 et le 10/03. Cette activité, bien que déclarée fiscalement sous le statut de location meublée non professionnelle (LMNP), constitue dans les faits une activité économique réelle et régulière impliquant une implication personnelle et un travail effectif de gestion. Elle génère des revenus déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et nécessite une organisation continue comparable à une activité indépendante. Ma pension est suspendue !!! <br />Je vous remercie de votre aide</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>