[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Obligation de l'administration d'utiliser le nom d'usage pour un enfant ? fr https://forum-assures.ameli.fr/ Wed, 11 Mar 2026 08:58:59 GMT Wed, 11 Mar 2026 08:58:59 GMT answers Betty <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour Lorie33,</p> <p>Si vous estimez que le traitement apporté à votre dossier n'est pas satisfaisant, ou en cas d'incompréhension, vous avez la possibilité d'effectuer une réclamation auprès de votre caisse d'assurance maladie. Vous trouverez la démarche à effectuer sur notre site ameli.fr, rubrique <a href="https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/reclamation-mediation-voies-de-recours/comment-faire-une-reclamation" target="_blank">"Comment faire une réclamation ?"</a><br></p> <p>Je vous souhaite une bonne journée.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Wed, 11 Mar 2026 08:58:59 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/3713041-obligation-administration-utiliser-nom-usage-enfant/answers/9365113 https://forum-assures.ameli.fr/questions/3713041-obligation-administration-utiliser-nom-usage-enfant/answers/9365113 9365113 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/18447984 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/c81e81595ffb9b6a/avatar_normal.png?3389a2e 3713041 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour, mon enfant mineur âgé de + de 16 ans a fait le choix de porter le nom de sa mère au titre de nom d&#39;usage comme le permet la loi. Ainsi, avec l&#39;autorisation du parent exerçant l&#39;autorité parentale et son propre accord, son nom d&#39;usage a été mentionné sur ses titres d&#39;identité (carte nationale d&#39;identité, passeport).<br />Ainsi, comme précisé sur les pages du site service-public.fr, <a href="https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F868" rel="nofollow">https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F868</a><br />On peut utiliser le nom d&#39;usage choisi dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.<br />Dès lors que la demande en est faite, l’administration doit utiliser le nom d&#39;usage dans les courriers qu&#39;elle nous adresse.<br />Il faut donc simplement informer les différents organismes du nom d&#39;usage choisi.<br />C&#39;est ce que j&#39;ai fait auprès de la CPAM via un formulaire sur le site Ameli.fr<br />On me demande de faire un courrier (là d&#39;accord) avec mes coordonnées et le motif de changement de nom de mon enfant (Heu c&#39;est son choix et je n&#39;ai pas à motiver sa démarche). Mais surtout, on me demande de fournir un acte de naissance de mon enfant daté de moins de 3 mois ; ce qui est aberrant puisque le nom d&#39;usage ne figure pas sur un acte d&#39;état civil et on me demande également une décision de justice que je n&#39;ai pas non plus. Je veux juste que la CPAM inscrive mon ayant-droit avec son nom d&#39;usage et puisse lui délivrer une carte vitale avec son nom d&#39;usage (même procédure que pour une femme mariée)<br />Comment puis-je faire ?</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>