[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Bon de transport

Réponse de Betty

Betty — Thu, 05 Mar 2026 13:44:28 GMT

Bonjour Pierre,

Les situations ouvrant droit à une prise en charge des transports pour se rendre à des soins sont détaillées dans le sujet consacré au remboursement des transports par l'Assurance Maladie.

Si votre situation correspond à l’un des cas mentionnés, il est recommandé de vous rapprocher de votre professionnel de santé afin d’obtenir une prescription médicale de transport, nécessaire pour permettre la prise en charge.

Je vous souhaite une bonne journée.

Réponse de Elryn

Elryn — Thu, 05 Mar 2026 13:38:32 GMT

https://www.ameli.fr/finistere/assure/remboursements/remb...

Les textes sont dans les liens qui sont situés en bas
Mais bon, le résumé devrait vous suffire pour vous convaincre

Réponse de Pierre

Pierre — Wed, 04 Mar 2026 19:56:24 GMT

Quelqu’un peut il m’indiquer où je peux trouver dans le code de la sécurité sociale l’article de loi, le décret ou l’arrêté fixant les conditions administratives à remplir avant de justifier d’un état de santé permettant de bénéficier d’un bon de transport? Merci par avance!

Réponse de Elryn

Elryn — Wed, 04 Mar 2026 16:25:23 GMT

Parce que vous ne pouvez pas prendre qu’une partie de la loi.
Ça, c’est ce qui détermine le mode de transport que le médecin va prescrire dans les cas où le transport est de remboursable.

Le transport ici n’est pas remboursable, parce que administrativement, il n’y a pas les conditions requises
Mais en effet, si administrativement les conditions étaient requises, il pourrait bénéficier d’un VSl et non pas d’un transport en commun ou de Voiture particulière parce qu’il a une incapacité physique pour ces modes de transport.

Pour résumer, il y a deux étapes pour la prise en charge du transport
1/ Est-ce que vous êtes dans un des cas qui permet la prise en charge ?
2/ Si oui, quels sont les critères pour bénéficier de tel ou tel type de transport ? > ce que vous avez cité.

Mais comme il n’y a pas la première étape, il n’y a pas de prise en charge.
Vous pouvez essayer de le retourner comme vous voulez, c’est bel et bien la loi

Réponse de Pierre

Pierre — Tue, 03 Mar 2026 20:45:30 GMT

Article R 322-10
Sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer :
1° Pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les cas suivants :

c) Transports par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 322-10-1 ; c’est le texte suivant:

Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le référentiel de prescription des transports prévu à l'article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale
Article 2:
Un transport assis professionnalisé mentionné au 2° de l'article R. 322-10-1 peut être prescrit pour l'assuré ou l'ayant droit qui présente au moins une déficience ou incapacité suivante :

déficience ou incapacité physique invalidante nécessitant une aide au déplacement technique ou humaine mais ne nécessitant ni brancardage ni portage.

D’après ces textes copiés ce jour sur legifrance, ( à moins d’une mise à jour très récente) une personne dans l’incapacité physique de ce déplacer seule peut bénéficier d’une prise en charge de transport. Pourquoi ne pas lui délivrer?

Réponse de Elryn

Elryn — Tue, 03 Mar 2026 19:15:01 GMT

Le texte qui dit dans quels cas le transport est pris en charge. À savoir que hors ALD ou accident de travail votre transport pour la kiné n’est pas remboursé donc le médecin ne fait pas un document qui sera inutile