[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Forclusion des Franchises et Participations forfaitaires fr https://forum-assures.ameli.fr/ Mon, 02 Mar 2026 14:32:41 GMT Mon, 02 Mar 2026 14:32:41 GMT answers Laetitia <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour Xave,</p> <p>Suite à la réception de cette notification, nous ne pouvons pas vous apporter plus d'éléments de réponse sans avoir pris connaissance de votre dossier auquel seule votre CPAM a accès.</p> <p>En effet, dans un souci de protection de vos données, les questions impliquant un échange d’informations personnelles et un accès à votre dossier ne peuvent être traitées sur ce forum.<br></p> <p>Vous pouvez donc contacter votre CPAM depuis l'Espace d'échanges de votre <a href="https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_somtc=true" rel="noopener noopener noopener">compte ameli</a> ou par téléphone au 36 46 afin qu'un conseiller puisse vous détailler la situation.</p> <p>Bonne journée.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Mon, 02 Mar 2026 14:32:41 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/3709357-forclusion-franchises-participations-forfaitaires/answers/9358283 https://forum-assures.ameli.fr/questions/3709357-forclusion-franchises-participations-forfaitaires/answers/9358283 9358283 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/10318508 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/18c5336ecc297841/avatar_normal.png?3389a2e 3709357 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>J&#39;ai acheté une paire de béquilles le 12/01/2026 et sur le remboursement de soins du 17/02/2026 il m&#39;a été décompté des franchises et participations forfaitaires de 2020 et 2021. Hors, ces années n&#39;apparaissent plus sur Améli et je pensais donc qu&#39;elles étaient frappées de forclusion car supérieures à 5 ans. Suite à ma réclamation la CPAM m&#39;a répondu :<br />Le délai de prescription applicable à<br />la participation forfaitaire et à la franchise est en conséquence celui<br />de la prescription extinctive de droit commun fixée par le code civil,<br />qui s’applique lorsque la loi ne prévoit pas de règle particulière en la<br />matière. Ce délai qui était de trente ans a été modifié par la loi no<br />2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière<br />civile (loi publiée au JO du 18 juin 2008) et ramené à cinq ans (art.<br />2224 du code civil).<br />Il est précisé que cette loi a créé un article 2219 dans le code civil<br />qui définit la prescription extinctive comme : « un mode d’extinction<br />d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain<br />laps de temps » (prescription du droit et de l’action en justice).<br />Je n&#39;ai rien compris à cette réponse, pouvez vous m&#39;éclairer, merci<br />Cdt</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>