[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Recours administratif préalable auprès de la CRA dans l'attente de la décision de la CRRMP fr https://forum-assures.ameli.fr/ Sat, 21 Feb 2026 18:54:54 GMT Sat, 21 Feb 2026 18:54:54 GMT answers Manu <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Je suis très surpris de la réponse de l&#39;expert AMELI car justement la réforme des maladies professionnelles de 2019 visait à supprimer les refus conservatoires.</p><p>L&#39;article R441-18 du code de la sécurité sociale dispose : &quot;L&#39;absence de notification dans les délais prévus aux articles R. 441-7, R. 441-8, R. 441-16, R. 461-9 et R. 461-10 vaut reconnaissance du caractère professionnel de l&#39;accident, de la maladie, de la rechute ou de la nouvelle lésion.&quot;</p><p>La circulaire 28/2019 de la Caisse Nationale d&#39;Assurance Maladie confirme la reconnaissance implicite et ne prévoit en aucun cas la pratique des refus conservatoires : <a href="https://circulaires.ameli.fr/sites/default/files/directives/cir/2019/CIR-28-2019.PDF" rel="nofollow">https://circulaires.ameli.fr/sites/default/files/directiv...</a></p><p>En tant que simple assuré, et afin de protéger vos intérêts, je vous encourage à faire un recours amiable portant sur le refus conservatoire en citant explicitement cet article du code de la sécurité sociale.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Sat, 21 Feb 2026 18:54:54 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/3705247-recours-administratif-prealable-aupres-cra-attente-decision-crrmp/answers/9351237 https://forum-assures.ameli.fr/questions/3705247-recours-administratif-prealable-aupres-cra-attente-decision-crrmp/answers/9351237 9351237 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/20235479 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/d1e154e45a65a457/avatar_normal.png?3389a2e 3705247 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour,<br />Je suis en arrêt maladie depuis Avril 2025. J&#39;ai fais une demande de reconnaissance de maladie professionnelle en juin 2025 pour syndrome d&#39;épuisement professionnel.<br />Une enquête a été menée pour transmission à la CRRMP. Les observations de l&#39;employeur et les miennes ont été envoyées pour les plus tardives en LRAR fin novembre 2025. La CRRMP devrait donc rendre un premier avis vers avril 2026.<br />Le 09/01/2026 j&#39;ai reçu un courrier stipulant un refus conservatoire en l&#39;absence d&#39;avis de la CRRMP.<br />Dans ce courrier il est précisé que si je souhaite faire appel de cette décision je dois le faire dans un délai de 2 mois à compter de la réception du courrier.<br />Suite à ce refus conservatoire, faut-il impérativement faire un recours administratif auprès de la commission de recours amiable même si la CRRMP n&#39;a pas encore donné son avis ? <br />Sachant que la CRA aura un délai de 2 mois pour rendre un avis (rejet implicite à l&#39;expiration du délai de 2 mois) cela devrait correspondre avec la réponse de la CRRMP pour la demande de reconnaissance.<br />Si je ne le fais pas cela hypothèque-t-il mes chances de recours ultérieur si la CRRMP rend un avis défavorable à ma demande de reconnaissance de maladie professionnelle ?<br />Que doit-on préciser dans le courrier de recours administratif préalable auprès de la Commission de Recours Amiable ?<br />Vous remerciant par avance pour vos éclaircissements.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Élodie <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour Vuchen,</p> <p>Comme indiqué dans ce topic relatif à <a href="https://forum-assures.ameli.fr/questions/3330594-faire-attendre" target="_blank" rel="noopener">la reconnaissance de la maladie professionnelle</a>, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) dispose d'un délai d'environ 120 jours pour se prononcer sur le caractère professionnel de votre pathologie et même en cas de refus de sa part, des voies de recours existent.</p> <p>Votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) vous fera parvenir la décision qui sera rendue dès la fin de l'instruction de votre dossier par ce collège d'experts.</p> <p>Si vous désirez malgré cela, contester la décision de votre caisse de confier l'étude de votre dossier au CRRMP, je vous remercie de suivre les voies de recours présentes au courrier que vous avez reçu.</p> <p>Des informations complémentaires sont disponibles dans cet article issu de notre site ameli.fr intitulé : <a href="https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/maladie-accident-hospitalisation/maladie-professionnelle/maladie-professionnelle" target="_blank" rel="noopener">Maladie professionnelle : votre prise en charge</a>.</p> <p>Je vous souhaite une bonne journée.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Tue, 17 Feb 2026 12:42:54 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/3705247-recours-administratif-prealable-aupres-cra-attente-decision-crrmp/answers/9347243 https://forum-assures.ameli.fr/questions/3705247-recours-administratif-prealable-aupres-cra-attente-decision-crrmp/answers/9347243 9347243 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/10318541 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/cf3fdddfe0d66aef/avatar_normal.png?3389a2e 3705247 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour,<br />Je suis en arrêt maladie depuis Avril 2025. J&#39;ai fais une demande de reconnaissance de maladie professionnelle en juin 2025 pour syndrome d&#39;épuisement professionnel.<br />Une enquête a été menée pour transmission à la CRRMP. Les observations de l&#39;employeur et les miennes ont été envoyées pour les plus tardives en LRAR fin novembre 2025. La CRRMP devrait donc rendre un premier avis vers avril 2026.<br />Le 09/01/2026 j&#39;ai reçu un courrier stipulant un refus conservatoire en l&#39;absence d&#39;avis de la CRRMP.<br />Dans ce courrier il est précisé que si je souhaite faire appel de cette décision je dois le faire dans un délai de 2 mois à compter de la réception du courrier.<br />Suite à ce refus conservatoire, faut-il impérativement faire un recours administratif auprès de la commission de recours amiable même si la CRRMP n&#39;a pas encore donné son avis ? <br />Sachant que la CRA aura un délai de 2 mois pour rendre un avis (rejet implicite à l&#39;expiration du délai de 2 mois) cela devrait correspondre avec la réponse de la CRRMP pour la demande de reconnaissance.<br />Si je ne le fais pas cela hypothèque-t-il mes chances de recours ultérieur si la CRRMP rend un avis défavorable à ma demande de reconnaissance de maladie professionnelle ?<br />Que doit-on préciser dans le courrier de recours administratif préalable auprès de la Commission de Recours Amiable ?<br />Vous remerciant par avance pour vos éclaircissements.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>