[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: transition entre invalidité deuxième catégorie et retraite

Réponse de Betty

Betty — Tue, 17 Feb 2026 07:32:30 GMT

Bonjour Thierry,

Étant donné la sensibilité de votre situation, je vous recommande de prendre rendez‑vous avec un conseiller de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Contrairement aux experts de ce forum, il pourra accéder à votre dossier d'Assurance Maladie et vous fournir une analyse personnalisée.

Ce rendez-vous peut être pris depuis la page d’accueil de votre compte ameli ou en contactant un conseiller par téléphone au 36 46.

Je vous souhaite une bonne journée.

Réponse de Thierry

Thierry — Thu, 12 Feb 2026 20:01:39 GMT

Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse rapide. J'ai deux questions juridiques résiduelles. J'exerçais déjà une activité professionnelle à revenus réduits à mes 61 ans et 6 mois au 31 octobre 2024, critère de l'article D341-1 du Code de la Sécurité Sociale. Je recevais une Allocation de Retour à l'Emploi à mes 62 ans au 30 avril 2025, puisque je remplissais les critères de cumul emploi-ARE. Je ne travaillais plus à mes 62 ans et 6 mois au 31 octobre 2025 , puisque j'avais démissionné fin juillet 2025 pour pouvoir partir à la retraite au 1e août 2025. J'ai mis en avant tous ces aspects dans un courrier début novembre à la CRAMIF dans lequel j'indiquais comprendre pouvoir bénéficier de l'article L341-17, donc pouvoir recevoir une pension d'invalidité jusqu'à mes 62 ans et 6 mois au 31 octobre 2025, à charge pour moi de rembourser a posteriori les pensions d'invalidité touchées entre le 1e août et fin octobre 2025 , quand la CNAV acceptera mon départ à la retraite avec effet rétroactif au 1e août 2025. Ma pension d'invalidité est effectivement suspendue depuis le 1er novembre 2025. J'ai deux questions: pouvez vous m'indiquer si l'article L341-17 s'applique bien à mon cas jusqu'au 31 octobre 2025? Est ce que je conserve un statut d'invalide deuxième catégorie ( sans pension) du fait de mon dossier médical inchangé tant que je n'ai pas reçu la notification de la CNAV? Sinon quel est mon statut entre le 1e novembre 2025 et la date en 2026 où je recevrai la notification de mon départ à la retraite?

Réponse de Betty

Betty — Thu, 12 Feb 2026 13:35:29 GMT

Bonjour Thierry,

L’article L341‑16 du Code de la sécurité sociale (dans sa rédaction issue de l’article 67 de la LFSS 2010) permet à une personne invalide qui poursuit une activité professionnelle au‑delà de 62 ans de cumuler son revenu d’activité avec sa pension d’invalidité. Celle‑ci peut ainsi être maintenue jusqu’à l’âge d’obtention de la retraite à taux plein prévu à l’article L351‑8 du CSS, soit jusqu’à 67 ans.

Toutefois, l’exercice d’une activité professionnelle salariée, au sens des articles L341‑16 et L341‑17 du CSS, doit correspondre à une activité réelle et effective. Il ne peut se limiter à la simple existence d’un contrat de travail ou de bulletins de salaire.

Par conséquent, en cas de démission, il est probable que vous ne puissiez pas bénéficier du dispositif ni maintenir votre pension d’invalidité sur ce fondement.

Pour faire un point sur votre situation, je vous recommande vivement de vous rapprocher de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) via l’Espace d’échanges de votre compte ameli ou par téléphone au 36 46.

Vous pouvez également bénéficier d'un rendez-vous personnalisé avec un conseiller de votre caisse. Les coordonnées des CPAM sont disponibles sur ameli.fr, dans cette rubrique "Adresses et contacts".

Je vous souhaite une bonne journée.