[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Decision judiciaire. et impact sur la rente d'invalidité de catégorie 2 fr https://forum-assures.ameli.fr/ Tue, 20 Jan 2026 13:36:12 GMT Tue, 20 Jan 2026 13:36:12 GMT answers Marlène <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour Anne,</p> <p>La pension d'invalidité est suspendue en tout ou partie si le total des salaires ou revenus non-salariés additionnés à la pension d'invalidité calculé sur 12 mois consécutifs (Montant théorique de la pension) dépasse un certain seuil appelé le seuil de comparaison :</p> <p>- soit le salaire annuel moyen des 10 meilleures années d'activité avant le passage en invalidité (SAMB),</p> <p>- soit le salaire de la dernière année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité</p> <p>Il sera retenu le plus élevé des deux dans la limite de 1.5 fois du <a href="https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15386" rel="noopener noopener noopener">plafond annuel de la sécurité sociale (PASS)</a> et au moins égal au <a href="https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2300" rel="noopener noopener noopener">salaire minimum de croissance (Smic)</a>. Concrètement, si le montant le plus avantageux est inférieur au Smic annuel brut, le seuil de comparaison retenu est le Smic annuel brut. <br></p> <p>Si le montant le plus avantageux est supérieur au PASS, le seuil de comparaison retenu est ramené au PASS.<br><br>L'activité salariée ou le maintien de salaire pris en compte dans le calcul est :</p> <p>- salaire brut soumis à cotisation maladie,<br>- part de la prime de licenciement soumise à cotisation.<br><br>Pour obtenir une réponse plus précise en rapport avec votre situation personnelle, il convient de prendre un rendez-vous avec un conseiller de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) en composant le 36 46.</p> <p>Belle journée.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Tue, 20 Jan 2026 13:36:12 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/3695193-decision-judiciaire-impact-rente-invalidite-categorie-2/answers/9321133 https://forum-assures.ameli.fr/questions/3695193-decision-judiciaire-impact-rente-invalidite-categorie-2/answers/9321133 9321133 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/10026794 https://dimelo-users-production.s3-eu-west-1.amazonaws.com/identity_avatars/1583129b203d856d/avatar_normal.png?3389a2e 3695193 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour</p><p>Permettez moi de revenir vers vous car je n&#39;ai pas lu de réponse à ma question sur le lien en réponse.</p><p>Je repose donc la question avec une autre formulation :</p><p>En cas de décision judiciaire favorable avec rappel de salaires, indemnités compensatrices et autres dommages et intérêts, qu&#39;advient il de ma rente si :</p><p>Le versement par mon ex employeur se fait en une seule fois<br />Le total de la décision judiciaire est supérieur au plafond de reference sur le trimestre avec aussi un impact sur l&#39;année.<br />Si les autres trimestres de l&#39;année en cours sont bien en deçà du plafond</p><p>Donc pic de revenus au delà du plafond trimestriel et annuel sur un SEUL trimestre puis &quot;normalité&quot; sur tous les autres trimestres </p><p>Est ce que cela a une influence ou pas sur le maintient de la rente d&#39;invalidité ? Quel est le texte qui vous sert de référence?<br />Merci pour votre éclairage précis</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>