[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: participation et franchise a cheval sur 2 annees

Réponse de pc29

pc29 — Thu, 22 Jan 2026 18:27:41 GMT

Je ne mets pas en doute votre réponse mais dans ce cas vous n’aurez aucune difficulté à me fournir le texte confirmant votre affirmation.
Il ne suffit pas d’affirmer quelque chose. En démocratie, Il faut prouver les choses

Réponse de Laetitia

Laetitia — Thu, 22 Jan 2026 13:47:18 GMT

Bonjour pc29,

Je vous confirme que le plafond annuel pour les franchises et les participations est applicable à la date de remboursement et non à la date des soins.

Si votre remboursement a eu lieu en janvier 2026 pour des soins réalisés en décembre 2025, alors ces retenues sont appliquées sur le plafond annuel 2026.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter ce topic sur les participations forfaitaires et franchises médicales.

Je vous souhaite une bonne journée.

Réponse de Elryn

Elryn — Thu, 15 Jan 2026 11:38:06 GMT

Et bien si puisque les textes disent que ca s'applique au REMBOURSEMENT. Donc c'est à la date du remboursement. Je vous ai fait la démonstration. Maintenant si vous refusez d'accepter la réponse, allez au tribunal

Réponse de pc29

pc29 — Wed, 14 Jan 2026 09:08:58 GMT

il n 'y a rien dans les textes cites qui indique que l on peut deduire sur N+1 des participations sur des frais de l annee N

Réponse de Elryn

Elryn — Tue, 13 Jan 2026 12:48:17 GMT

La règle est juridique et comptable : pour les participations forfaitaires et les franchises médicales, c’est la date du remboursement par l’Assurance maladie qui fait foi, et non la date du soin, pour déterminer l’année de rattachement (notamment pour le plafond annuel de 50 €).

Fondements juridiques :
• Article L.322-2 du Code de la sécurité sociale
Il institue les participations forfaitaires et franchises et prévoit qu’elles sont prélevées par l’organisme d’assurance maladie.
Le texte ne les rattache pas à la date du soin, mais à l’acte de remboursement.

• Article R.322-5 du Code de la sécurité sociale
Il précise que la participation forfaitaire et les franchises sont déduites des remboursements effectués par l’organisme d’assurance maladie.

Juridiquement, une somme ne peut être déduite qu’au moment où le remboursement est liquidé et versé.

Conséquence directe :
Les franchises et participations sont comptabilisées sur l’année civile du remboursement, même si le soin a eu lieu l’année précédente.
C’est cette règle qui est appliquée pour le calcul du plafond annuel de 50 € et pour les régularisations lorsque des soins sont remboursés en N+1.

Réponse de pc29

pc29 — Tue, 13 Jan 2026 07:23:13 GMT

@geraldine
je ne vois pas dans les liens que vous m'avez fourni, aucun allusion au fait que c 'est la date de remboursement qui est a prendre en compte et non pas la date des soins.
merci de m'indiquer le texte officiel qui vous permet d'affirmer cela

Réponse de Géraldine

Géraldine — Mon, 12 Jan 2026 14:13:21 GMT

Bonjour pc29,

La participation forfaitaire de la consultation du 30/01/2025 a été déduite à l'occasion du remboursement en janvier 2026.

Elle n'est donc applicable au plafond pour l'année de la date des soins mais pour 2026.

Pour de plus amples renseignements, je vous recommande la lecture de cet article issu du site ameli.fr au sujet de la participation forfaitaire de 2 €.

Je vous souhaite une bonne journée.

Réponse de Elryn

Elryn — Fri, 09 Jan 2026 14:52:21 GMT

Dans la loi, c’est la date de paiement qui compte donc c’est bien une franchise qui compte pour 2026