[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: comment s affilier en qualité de pro fr https://forum-assures.ameli.fr/ Tue, 30 Dec 2025 12:51:38 GMT Tue, 30 Dec 2025 12:51:38 GMT answers Marlène <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour SURICATH,</p> <p>Ce forum d’entraide s’adresse uniquement aux assurés du régime général.</p> <p>Nous répondons volontiers aux questions des professionnels de santé sur une ligne téléphonique qui leur est dédiée.</p> <p>Pour connaître le numéro, et en savoir plus sur les services dédiés aux professionnels de santé, rendez-vous sur ameli.fr, rubrique "<a href="https://www.ameli.fr/taxi-conventionne/contacts" rel="noopener" target="_blank">Taxi conventionné contacts</a>".</p> <p>Bonne journée.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Tue, 30 Dec 2025 12:51:38 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/3685079-affilier-qualite-pro/answers/9300773 https://forum-assures.ameli.fr/questions/3685079-affilier-qualite-pro/answers/9300773 9300773 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/10026794 https://dimelo-users-production.s3-eu-west-1.amazonaws.com/identity_avatars/1583129b203d856d/avatar_normal.png?3389a2e 3685079 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Madame, Monsieur,<br></p> <p>Je vous contacte dans le cadre de la demande de conventionnement TPMR de la société<strong> </strong><strong>[Données masquées]</strong> exerçant une activité de transport de personnes à mobilité réduite.<br></p> <p>Cette demande s’inscrit dans le strict respect du cadre réglementaire défini par l’Assurance Maladie concernant la prise en charge des transports médicalement prescrits, notamment au titre du CERFA S3139 – Demande d’accord préalable de transport valant prescription médicale.<br></p> <p>Conformément à ce formulaire et à sa notice opposable, le transport d’un patient à mobilité réduite devant être transporté dans son fauteuil roulant prescrit médicalement constitue un mode de transport assis professionnalisé spécifique, distinct d’un taxi classique.<br></p> <p>Le CERFA S3139 prévoit explicitement que, dans ce cas :<br></p> <p>le prescripteur doit cocher le transport assis professionnalisé (VSL / taxi conventionné),<br></p> <p>et indiquer que « le transport pour patient à mobilité réduite dans son fauteuil roulant est adapté ».<br></p> <p>Ces éléments caractérisent une nécessité médicale objectivée, conditionnant la prise en charge par l’Assurance Maladie et excluant toute assimilation à un transport de confort.<br></p> <p>La société<strong> </strong><strong>[Données masquées]</strong> dispose (ou finalise la mise en conformité) de véhicules :<br></p> <p>spécifiquement aménagés pour le transport de personnes en fauteuil roulant,<br></p> <p>répondant aux exigences de sécurité, d’accessibilité, d’arrimage et de maintien,<br></p> <p>conformes au cahier des ch</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Elryn <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Ce forum est destiné aux assurés. Pour les professionnels de santé le contact est le 3608</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Mon, 29 Dec 2025 09:02:56 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/3685079-affilier-qualite-pro/answers/9299079 https://forum-assures.ameli.fr/questions/3685079-affilier-qualite-pro/answers/9299079 9299079 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/9761577 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/d5d5cfcb6f4d74a3/avatar_normal.png?3389a2e 3685079 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Madame, Monsieur,<br></p> <p>Je vous contacte dans le cadre de la demande de conventionnement TPMR de la société<strong> </strong><strong>[Données masquées]</strong> exerçant une activité de transport de personnes à mobilité réduite.<br></p> <p>Cette demande s’inscrit dans le strict respect du cadre réglementaire défini par l’Assurance Maladie concernant la prise en charge des transports médicalement prescrits, notamment au titre du CERFA S3139 – Demande d’accord préalable de transport valant prescription médicale.<br></p> <p>Conformément à ce formulaire et à sa notice opposable, le transport d’un patient à mobilité réduite devant être transporté dans son fauteuil roulant prescrit médicalement constitue un mode de transport assis professionnalisé spécifique, distinct d’un taxi classique.<br></p> <p>Le CERFA S3139 prévoit explicitement que, dans ce cas :<br></p> <p>le prescripteur doit cocher le transport assis professionnalisé (VSL / taxi conventionné),<br></p> <p>et indiquer que « le transport pour patient à mobilité réduite dans son fauteuil roulant est adapté ».<br></p> <p>Ces éléments caractérisent une nécessité médicale objectivée, conditionnant la prise en charge par l’Assurance Maladie et excluant toute assimilation à un transport de confort.<br></p> <p>La société<strong> </strong><strong>[Données masquées]</strong> dispose (ou finalise la mise en conformité) de véhicules :<br></p> <p>spécifiquement aménagés pour le transport de personnes en fauteuil roulant,<br></p> <p>répondant aux exigences de sécurité, d’accessibilité, d’arrimage et de maintien,<br></p> <p>conformes au cahier des ch</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>