[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Contrôle durant arrêt maladie

Réponse de Walkyrie

Walkyrie — Wed, 14 Jan 2026 16:20:17 GMT

Bonjour,

L'article R1226-10 du code du travail dispose que :
"Le salarié communique à l'employeur, dès le début de l'arrêt de travail délivré en application de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'occasion de tout changement, son lieu de repos s'il est différent de son domicile et, s'il bénéficie d'un arrêt de travail portant la mention “ sortie libre ” prévue à l'article R. 323-11-1 du même code, les horaires auxquels la contre-visite mentionnée à l'article L. 1226-1 peut s'effectuer."

C'est en vigueur depuis le 7 juillet 2024, suite au décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 relatif à la contre-visite mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail.

En + simple : en cas de sorties libres, vous DEVEZ prévenir l'employeur de créneaux horaires pour permettre à l'éventuel médecin privé mandater de venir faire une contre-visite sans se heurter à un logement vide. Ce qui veut dire que votre employeur PEUT vous obliger à lui communiquer des créneaux de présence à domicile pour un éventuel contrôle.

En revanche, la loi ne précise ni la durée des horaires ni la récurrence de ces présences à domicile. C'est-à-dire qu'il n'est ni dit que ce doit être un créneau de 1h, 2h ou 4h ; ni si ce créneau doit être valable tous les jours ou tous les 2 jours ou uniquement du lundi au vendredi.

Réponse de Géraldine

Géraldine — Thu, 27 Nov 2025 13:00:26 GMT

Bonjour Floluyo,

Vous vous interrogez concernant les contrôles de sortie, je vous recommande la lecture de ce topic intitulé "Déroulement contrôle arrêt maladie" qui vous renseignera à ce sujet.

Je vous souhaite une bonne journée.

Réponse de Floluyo

Floluyo — Thu, 27 Nov 2025 12:17:52 GMT

Bonjour ayant eu un rendez vous medical ce matin comment savoir si un agent est passee chez moi.??

Réponse de Solène

Solène — Tue, 28 Oct 2025 09:27:13 GMT

Bonjour veronessa,

Si la mention "sorties autorisées sans restrictions d'horaire" est indiquée et qu'un motif médical le justifie, alors les sorties sont libres.

Aussi, nous n'intervenons que sur les contrôles réalisés à l'initiative de l'Assurance Maladie. Si votre médecin a indiqué que vos sorties sont libres, sans restriction d'horaire, l'Assurance Maladie ne procédera pas à un contrôle au domicile. Le médecin conseil pourra cependant vous convoquer afin de contrôler votre arrêt si besoin.

En revanche, si vous prévoyez de quitter le département, vous devez avertir votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Bonne journée.