[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: ASS et refus de l'employeur de dispense de mutuelle obligatoire fr https://forum-assures.ameli.fr/ Wed, 08 Oct 2025 10:50:46 GMT Wed, 08 Oct 2025 10:50:46 GMT answers Élodie <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour Poulpo,</p> <p>Je vous remercie de prendre connaissance de ce topic relatif au <a href="https://forum-assures.ameli.fr/questions/1833987-cmu-mutuelle" rel="noopener noopener">cumul de la Complémentaire santé solidaire et de la mutuelle obligatoire d'entreprise,</a> la réponse s'applique également à votre situation.</p> <p>Nous ne pouvons cependant répondre sur ce forum, que sur des questions réglementaires concernant le régime général de l'Assurance Maladie. </p> <p>Nous ne sommes donc pas habilités à vous conseiller concernant vos obligations contractuelles liées à votre couverture complémentaire obligatoire. </p> <p>S'agissant manifestement d'un litige avec votre mutuelle, je ne peux que vous inviter à effectuer une nouvelle réclamation auprès de cette dernière et si besoin saisir le médiateur de votre organisme complémentaire.</p> <p>Je vous souhaite une bonne journée.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Wed, 08 Oct 2025 10:50:46 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/3648167-ass-refus-employeur-dispense-mutuelle-obligatoire/answers/9219051 https://forum-assures.ameli.fr/questions/3648167-ass-refus-employeur-dispense-mutuelle-obligatoire/answers/9219051 9219051 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/10318541 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/cf3fdddfe0d66aef/avatar_normal.png?3389a2e 3648167 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour, je suis salarié dans une grande entreprise, durant mon congé parental j&#39;ai souscrit à l&#39;ASS pour ma famille et moi puisque la mutuelle obligatoire d&#39;entreprise n&#39;avait plus cours. Maintenant de retour j&#39;ai fait valoir mon droit de dispense de mutuelle obligatoire auprès de mon employeur et voici la réponse de mes RH : <br />&quot;Nous avons dû nous renseigner auprès des juristes, et malheureusement l’adhésion à notre mutuelle est obligatoire. Nous n’acceptons aucunes dispenses (même légaux).&quot;<br />Ma question est donc la suivante, mon employeur a-t-il le droit de me refuser cette dispense et si non quels recours. Je n&#39;ai pas trouvé de réponse sur votre forum merci.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Elryn <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bah non ils ne peuvent pas refuser une dispense établie par la loi. Si la mutuelle refuse la dispense dans son contrat avec l’entreprise c’est le problème de l’entreprise mais pas le votre</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Mon, 06 Oct 2025 21:16:15 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/3648167-ass-refus-employeur-dispense-mutuelle-obligatoire/answers/9217319 https://forum-assures.ameli.fr/questions/3648167-ass-refus-employeur-dispense-mutuelle-obligatoire/answers/9217319 9217319 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/9761577 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/d5d5cfcb6f4d74a3/avatar_normal.png?3389a2e 3648167 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour, je suis salarié dans une grande entreprise, durant mon congé parental j&#39;ai souscrit à l&#39;ASS pour ma famille et moi puisque la mutuelle obligatoire d&#39;entreprise n&#39;avait plus cours. Maintenant de retour j&#39;ai fait valoir mon droit de dispense de mutuelle obligatoire auprès de mon employeur et voici la réponse de mes RH : <br />&quot;Nous avons dû nous renseigner auprès des juristes, et malheureusement l’adhésion à notre mutuelle est obligatoire. Nous n’acceptons aucunes dispenses (même légaux).&quot;<br />Ma question est donc la suivante, mon employeur a-t-il le droit de me refuser cette dispense et si non quels recours. Je n&#39;ai pas trouvé de réponse sur votre forum merci.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>