[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Données personnelles erronées et défaut de consentement clair – Sécurité sociale / Assurance Maladie fr https://forum-assures.ameli.fr/ Wed, 23 Jul 2025 09:45:16 GMT Wed, 23 Jul 2025 09:45:16 GMT answers Marlène <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour datafjbox7, <br></p> <p>Nous sommes navrés des difficultés rencontrées.</p> <p>Je vous suggère la lecture de cet article ameli relatif à <a href="https://www.ameli.fr/assure/protection-donnees-personnelles" rel="noopener">la protection des données personnelles</a>.</p> <p>Si vous souhaitez effectuer une réclamation, vous pouvez contacter la <a href="https://www.cnil.fr/fr/saisir-la-cnil/nous-contacter" rel="noopener">Commission nationale informatique et libertés (Cnil)</a>.</p> <p>Je vous souhaite une bonne journée.<br></p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Wed, 23 Jul 2025 09:45:16 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/3620761-donnees-personnelles-erronees-defaut-consentement-clair-securite-sociale-assurance-maladie/answers/9154523 https://forum-assures.ameli.fr/questions/3620761-donnees-personnelles-erronees-defaut-consentement-clair-securite-sociale-assurance-maladie/answers/9154523 9154523 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/10026794 https://dimelo-users-production.s3-eu-west-1.amazonaws.com/identity_avatars/1583129b203d856d/avatar_normal.png?3389a2e 3620761 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour,</p><p>Je me permets de signaler ici une situation particulièrement inacceptable et préoccupante en matière de protection des données personnelles gérées par la Sécurité sociale française.</p><p>En appelant la CPAM via mon numéro professionnel dont je suis le titulaire, le nom d’une autre personne apparaît dans leur système. <br />À plusieurs reprises, les téléopérateurs n’ont pas été capables de modifier ou corriger cette donnée, ce qui m’empêche d’accéder à certains services ou même de clarifier mon identité. <br />C’est un dysfonctionnement grave au regard du droit à la rectification garanti par le RGPD (article 16).</p><p>Par ailleurs, j’ai également constaté un problème sérieux dans leur interface de gestion des consentements :</p><p>“Acceptez-vous de recevoir des messages pour permettre des recherches et des études dans le domaine de la santé de la part de l’Assurance Maladie et de ses partenaires ?”</p><p>Même en cochant “Non”, le message indique :</p><p>“Si vous refusez ces envois spécifiques, vous continuerez cependant à recevoir toutes les autres communications de l’Assurance Maladie (information, prévention, promotion de nos services, etc.)”</p><p> Ce procédé est pour moi une atteinte au libre consentement éclairé, et ressemble à une forme de consentement forcé déguisé.</p><p>L’usager est obligé de cliquer “Oui” pour accéder ou finaliser certains formulaires, sous peine de rester bloqué ou mal informé. </p><p>Cela viole le principe de liberté du consentement (RGPD, article 7) = absence de transparence !</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Elryn <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>En même temps si vous ne fournissez pas un minimum de données il est en effet impossible de vous permettre d’accéder à certains services ou de vous identifier…</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Tue, 22 Jul 2025 16:26:23 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/3620761-donnees-personnelles-erronees-defaut-consentement-clair-securite-sociale-assurance-maladie/answers/9154059 https://forum-assures.ameli.fr/questions/3620761-donnees-personnelles-erronees-defaut-consentement-clair-securite-sociale-assurance-maladie/answers/9154059 9154059 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/9761577 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/d5d5cfcb6f4d74a3/avatar_normal.png?3389a2e 3620761 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour,</p><p>Je me permets de signaler ici une situation particulièrement inacceptable et préoccupante en matière de protection des données personnelles gérées par la Sécurité sociale française.</p><p>En appelant la CPAM via mon numéro professionnel dont je suis le titulaire, le nom d’une autre personne apparaît dans leur système. <br />À plusieurs reprises, les téléopérateurs n’ont pas été capables de modifier ou corriger cette donnée, ce qui m’empêche d’accéder à certains services ou même de clarifier mon identité. <br />C’est un dysfonctionnement grave au regard du droit à la rectification garanti par le RGPD (article 16).</p><p>Par ailleurs, j’ai également constaté un problème sérieux dans leur interface de gestion des consentements :</p><p>“Acceptez-vous de recevoir des messages pour permettre des recherches et des études dans le domaine de la santé de la part de l’Assurance Maladie et de ses partenaires ?”</p><p>Même en cochant “Non”, le message indique :</p><p>“Si vous refusez ces envois spécifiques, vous continuerez cependant à recevoir toutes les autres communications de l’Assurance Maladie (information, prévention, promotion de nos services, etc.)”</p><p> Ce procédé est pour moi une atteinte au libre consentement éclairé, et ressemble à une forme de consentement forcé déguisé.</p><p>L’usager est obligé de cliquer “Oui” pour accéder ou finaliser certains formulaires, sous peine de rester bloqué ou mal informé. </p><p>Cela viole le principe de liberté du consentement (RGPD, article 7) = absence de transparence !</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>