[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Titre de séjour expiré, droit sociaux non maintenus fr https://forum-assures.ameli.fr/ Mon, 08 Sep 2025 20:34:09 GMT Mon, 08 Sep 2025 20:34:09 GMT answers MDM <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Êtes vous salarié ?en pleine activité ?<br />La cpam vous informe comment ?</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Mon, 08 Sep 2025 20:34:09 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/3619695-titre-sejour-expire-droit-sociaux-maintenus/answers/9192717 https://forum-assures.ameli.fr/questions/3619695-titre-sejour-expire-droit-sociaux-maintenus/answers/9192717 9192717 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/20015498 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/222611da0a840e68/avatar_normal.png?3389a2e 3619695 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour,<br />L&#39;article L.433-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d&#39;asile stipile que : Une carte de résident (durée 10 ans) ou une carte de séjour pluriannuelle d’une durée de 4 ans reste valable, en France, pendant 3 mois après sa date d’expiration. Les droits qui y sont liés (travail, sociaux : CAF, CPAM, MSA, France Travail) sont également maintenus pendant 3 mois.<br />Je me suis renseigné et le maintien est automatique nul besoin d&#39;un récépissé donc pourquoi les administration et l&#39;assurance maladie n appliquent pas cette loi qui est clair en net. Quel est l article de loi mis en avant pas l assurnace maladie pour exclure au jour près après l expiration du titre de séjour l assuré et qui indique qu&#39;un récépissé est obligatoire ? Merci</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Géraldine <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour Loony,</p> <p>Je vous confirme en effet que les personnes rattachées à l'Assurance Maladie dont le titre de séjour arrive à échéance disposent d'un délai de 6 mois pour attester du fait que leur demande de renouvellement est en cours auprès de la préfecture. </p> <p>Je vous conseille donc de contacter votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) au 36 46 afin de vérifier la raison pour laquelle vos droits ont été fermés. </p> <p>Je vous recommande par ailleurs la lecture de cet article issu du site ameli.fr relatif aux <a href="https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/reclamation-mediation-voies-de-recours/contester-decision" rel="noopener">voies de recours</a> qui vous sont offertes en cas de désaccord avec une décision prise par l'Assurance Maladie. </p> <p>Je vous souhaite une bonne journée. </p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Thu, 24 Jul 2025 11:43:56 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/3619695-titre-sejour-expire-droit-sociaux-maintenus/answers/9155913 https://forum-assures.ameli.fr/questions/3619695-titre-sejour-expire-droit-sociaux-maintenus/answers/9155913 9155913 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/18073306 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/d570e65de77b5530/avatar_normal.png?3389a2e 3619695 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour,<br />L&#39;article L.433-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d&#39;asile stipile que : Une carte de résident (durée 10 ans) ou une carte de séjour pluriannuelle d’une durée de 4 ans reste valable, en France, pendant 3 mois après sa date d’expiration. Les droits qui y sont liés (travail, sociaux : CAF, CPAM, MSA, France Travail) sont également maintenus pendant 3 mois.<br />Je me suis renseigné et le maintien est automatique nul besoin d&#39;un récépissé donc pourquoi les administration et l&#39;assurance maladie n appliquent pas cette loi qui est clair en net. Quel est l article de loi mis en avant pas l assurnace maladie pour exclure au jour près après l expiration du titre de séjour l assuré et qui indique qu&#39;un récépissé est obligatoire ? Merci</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>