[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Y a t'il une obligation légale qui amène la Cpam à réclamer des franchises et des forfaits ?

Réponse de Djulio9723

Djulio9723 — Fri, 11 Jul 2025 04:01:06 GMT

Bonjour DMJ .
Je suis exactement dans le même cas que vous et les réponses des EXPERTS sont les mêmes!!!
En effet, j'ai reçu la même lettre bateau me réclamant 12 EUROS au titre des "franchises et forfaits" de l'année de l'année 2025 à payer dans les 30 jours ...
Pour légaliser leur demande les CGSS indiquent en débuté de lettre, que les somme dues concernent le 5 années précédentes....comme le précise la loi et surtout la "vidéo demo" réalisée par PAR LA CGSS elle même,,!!
Aussi les notion " ALD INTEGRALE" qui figure dans la loi semble être appliquée systématiquement à tous les affiliés concernés par une ALD, nonobstant le fait qu'ils peuvent avoir des prestations non prises en compte à 100% par la CGSS.

Réponse de Christelle

Christelle — Mon, 30 Jun 2025 12:59:29 GMT

Bonjour DJM de Cambrai,

Si vous ne faites pas l'avance de vos frais médicaux, l'Assurance Maladie n'a pas la possibilité de récupérer les participations forfaitaires et les franchises médicales dues pour vos soins sur vos remboursements.

En effet, si vous êtes en affection de longue durée (ALD) et que vous ne réalisez pas de soins en dehors de cette ALD (c'est à dire en dehors de votre tiers payant), dans ce cas les montants de vos contributions peuvent s'accumuler sur plusieurs années.

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dispose d'un délai de 5 ans pour réclamer ces montants, conformément à la prescription de droit commun.

C'est la raison pour laquelle, votre CPAM vous envoie un avis de somme à payer avec un règlement possible depuis votre compte ameli.

Je vous précise que le délai de récupération de ces prestations, est déterminé par un texte de loi. Le délai de prescription applicable à la participation forfaitaire et à la franchise est en conséquence celui de la prescription extinctive de droit commun fixée par le code civil, qui s'applique lorsque la loi ne prévoit pas de règle particulière en la matière. Ce délai qui était de 30 ans a été modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (loi publiée au J.0 du 18 juin 2008) et ramené à 5 ans (article 2224 du code civil).

Pour en savoir plus, je vous suggère de consulter cette vidéo intitulée "Tout comprendre aux franchises médicales et aux participations forfaitaires".

Bonne journée.

Réponse de DJM de Cambrai

DJM de Cambrai — Mon, 23 Jun 2025 20:08:54 GMT

En réponse à Elryn.
Ou je me suis mal exprimé, ou...
Bien évidemment, je ne conteste pas le fait de devoir payer les franchises (50 €) et les participations forfaitaires (50 €).
Ce qui me pose question (moult fois adressée à la Cpam), c'est de devoir les payer dès maintenant, sans attendre que ces sommes soient retenues sur les prochains remboursements de soins. Si cette demande de remboursement anticipée est obligatoire, je ne vois pas le problème de m'indiquer le texte de loi.
Suis-je assez clair ?
Salutations

Réponse de Elryn

Elryn — Mon, 23 Jun 2025 17:48:59 GMT

Rassurez-moi, vous ne contestez pas l’existence et la loi qui indique que il y a des franchises et participations forfaitaire à payer pour chaque soin?

À partir du moment où vous êtes conscient que vous devez payer ces franchises et participations forfaitaire. Qu’est-ce que vous essayez de contester là en fait?