[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Subrogation congé maternité

Réponse de Anarsp

Anarsp — Thu, 15 May 2025 18:45:54 GMT

Voici la réponse entière de l’inspection du travail :

Madame,

En réponse à votre courriel du 13 mai 2025 par lequel vous nous fournissez vos bulletins de salaires en vue d'une vérification, je vous informe que :

Concernant la subrogation

1° Lorsque l'employeur pratique la subrogation, il a le choix entre calculer tout de suite les IJSS pour les déduire de la paie le mois de l'absence ou attendre leur versement par la CPAM et les inscrire sur le bulletin de paie à ce moment-là. Lorsqu'il perçoit les IJSS, l'employeur doit les déduire du montant du salaire de base pour obtenir la rémunération brute soumise à cotisations et ensuite les réintégrer pour leur montant net au net à payer au salarié. (Voir mon courriel précédent " Garantie du net et subrogation " )

2° La subrogation nécessite que le salaire maintenu par l'employeur au cours de l'arrêt de travail soit d'un montant au moins égal au montant des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. (art. R. 323-11 du code de sécurité sociale

Mois de mars 2 jours : 119,24 € qui correspondent bien à 59,62 IJSS brut perçu de la SS
Mois d'avril 28 jours : 1669,36 €qui correspondent bien à 59.62 IJSS brut perçu de la SS

Quand l'employeur perçoit 59,62, il doit ainsi qu'il est mentionné sur l'attestation de paiement des IJ , déduire la CSG et CRDS des montants perçus

La différence sur les salaires vient du maintien de salaire à 100% , du montant des IJSS Brut et de la déduction de la garantie du net.

N'étant pas de comptable, pour plus d'explication concernant la déduction faite au titre de la garantie du net, je vous invite à interroger votre employeur.

Sincères salutations

Réponse de Elryn

Elryn — Thu, 15 May 2025 14:12:53 GMT

Ils disent bien que vous devez percevoir votre salaire net pour les heures, éventuellement effectuées dans le mois, plus les IJ nettes.

Je maintiens que si votre employeur perçoit 1300 € d’iJ nettes il doit vous reverser 1300€ Net. D’autant que la sécurité sociale indiquera que vous avez perçu 1300 €.(un peu plus puisque qu’une partie de la CSG n’est pas déductible.)

Réponse de Anarsp

Anarsp — Wed, 14 May 2025 19:18:47 GMT

Voici la partie sur la garantie du net qui m’a été envoyé par l’inspection du travail :

Garantie du net et subrogation
La garantie du net, ajustement du net ou quel que soit son nom dans le logiciel de paie, est une rubrique qui se génère automatiquement par la solution paie.

La garantie du net permet, comme son nom l’indique, de garantir au salarié un maintien du salaire net en cas d’arrêt de travail indemnisée par la Sécurité Sociale, mais également pour tout congé indemnisé par la Sécurité Sociale (congé paternité, maternité, …).

La garantie du net n’est pas systématiquement générée en paie. Elle figure seulement lorsque la convention collective prévoit un maintien du salaire net. En effet, certaines conventions prévoient un maintien du salaire brut en cas d’arrêt de travail. Dans ce cas, il n’y a pas lieu de générer la rubrique de garantie du net.
À noter que si la convention collective ne précise pas si le maintien du salaire est en net ou en brut, l’employeur peut opter pour un maintien du salaire net, qui s’avère être plus favorable pour lui. En revanche, s’il est expressément indiqué que le maintien est brut, il doit s’y conformer.

Les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) sont exonérées de cotisations sociales, à l’exception de la CSG/CRDS à hauteur de 6,70% alors que les cotisations salariales sur la rémunération sont d’environ 21%. Ainsi, le salarié en arrêt de travail perçoit une rémunération légèrement supérieure à celle qu’il aurait perçu s’il avait travaillé. Il profite de l’économie de cotisations.

Pour remédier à cette situation, le logiciel de paie calcul une retenue supplémentaire sur le salaire brut, c’est la garantie du net.
Le maintien du net consiste à faire en sorte que le salarié perçoive le salaire qu’il aurait perçu s’il avait travaillé, c’est-à-dire son salaire net après déduction des cotisations + les IJSS nets après déduction de la CSG/CRDS.

Réponse de Elryn

Elryn — Wed, 14 May 2025 18:45:56 GMT

Non, il y a clairement méprise de la part de l’inspection du travail
Ce n’est absolument pas possible, d’autant que la CPAM va déclarer que vous avez touché 1700 € aux impôts
Donc non, ce n’est pas comme ça que ça se passe.

Réponse de Anarsp

Anarsp — Wed, 14 May 2025 15:58:28 GMT

J’ai contacté l’inspection du travail qui m’a dit que comme ils font la garantie du salaire net je ne peux pas toucher plus que mon salaire à 100% … donc la subrogation n’est clairement pas un avantage pour l’employé mais bien pour l’employeur qui au final empoche entre 1600 et 1700 euros par mois mais n’en verse que 1377 … elle est belle la loi .. je suis dépitée

Réponse de Solène

Solène — Wed, 14 May 2025 13:20:15 GMT

Bonjour Anarsp,

Je vous recommande la lecture de ce topic concernant les indemnités par subrogation.

Le contexte évoqué est différent, en revanche, les démarches expliquées s'appliquent également à votre situation.

Je vous suggère également de vous renseigner auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) concernant le fait que votre employeur ne vous verse pas la totalité des indemnités journalières.

Je vous souhaite une bonne journée.

Réponse de Elryn

Elryn — Wed, 14 May 2025 07:09:40 GMT

Si l’employeur perçoit par exemple 1300€ de la cpam, il est obligé de vous reverser 1300€ sachant que la cpam déclarera aux impôts que vous avez perçu 1300€

Il n’y a pas de maintien de salaire net ou autre.
Par contre attention en effet à bien prendre en compte ce que perçoit réellement l’employeur avec la CSG et la RDS

Réponse de Elryn

Elryn — Tue, 13 May 2025 12:43:55 GMT

Contactez l’inspection du travail
Cela ne concerne pas la cpam

Réponse de Anarsp

Anarsp — Tue, 13 May 2025 12:06:00 GMT

J’ai su plus .. mon employeur pratique la garantie du salaire net c’est pour cela que je n’ai pas la totalité des IJ… je suis dépité c’est vraiment pas à l’avantage des salariées en maternité … je ne comprends même pas qu’il aient le droit de faire cela .. la subrogation est censé être à l’avantage du salarié et là au final c’est à l’avantage de l’employeur il s’en met plein les poches.. minimum 200 euros par mois sur la durée du congé maternité ça fait une jolie somme qui au final ne va pas dans ma poche .. je suis dépitée ..

Réponse de Anarsp

Anarsp — Tue, 13 May 2025 02:58:17 GMT

D’accord merci de votre réponse donc mon employeur est dans l’illégalité du coup ? Quels sont les recours ?

Réponse de Elryn

Elryn — Mon, 12 May 2025 19:15:16 GMT

Il doit au minimum, vous reverser la totalité de vos indemnités journalières (avec la déduction éventuellement de la part mutuelle)