[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: 150 heures de travail assimilés fr https://forum-assures.ameli.fr/ Tue, 15 Apr 2025 10:45:48 GMT Tue, 15 Apr 2025 10:45:48 GMT answers Marlène <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour Sam,</p> <p>La politique de confidentialité de ce forum ne nous permet pas de répondre aux questions impliquant un accès à votre dossier ou un échange d’informations personnelles. L’objectif est de protéger vos données personnelles.</p> <p>Or, votre question nécessite de prendre connaissance de votre dossier. <br></p> <p>Pour exprimer votre insatisfaction et obtenir une réponse, vous pouvez effectuer une réclamation. Vous trouverez la démarche à réaliser sur notre site ameli.fr, rubrique <a href="https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/reclamation-mediation-voies-de-recours/comment-faire-une-reclamation" rel="noopener">"Comment faire une réclamation ?"</a></p> <p>Si vous avez déjà fait une réclamation, je vous conseille de contacter la médiation de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) en suivant les démarches détaillées sur ameli.fr dans la rubrique <a href="https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/reclamation-mediation-voies-de-recours/saisir-mediateur" rel="noopener noopener">"Comment saisir le médiateur ?"</a></p> <p>Bonne journée.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Tue, 15 Apr 2025 10:45:48 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/3581729-150-heures-travail-assimiles/answers/9072741 https://forum-assures.ameli.fr/questions/3581729-150-heures-travail-assimiles/answers/9072741 9072741 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/10026794 https://dimelo-users-production.s3-eu-west-1.amazonaws.com/identity_avatars/1583129b203d856d/avatar_normal.png?3389a2e 3581729 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Je suis en arrêt maladie pour ALD. Avant cet arrêt j&#39;étais en accident du travail. La sécurité sociale refuse de prendre en compte les jours d&#39;accident du travail comme des heures assimilés à des heures de travail, dans les 3 mois précédant l&#39;arrêt. Parceque, disent ils, il faut 150 heures de travail effectif dans l&#39;année qui précède l&#39;accident du travail, pour prendre en compte ces heures d&#39;accident du travail comme des heures assimilés comme assimilés. <br />Or il n&#39;y a aucun article de lois qui précise celà. Voilà ce que dit le code de la sécurité sociale. Mais la sécu ne veut rien entendre et je ne sais pas pourquoi ils se comportent ainsi avec moi.<br />Article R313-8<br />Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016</p><p>Modifié par Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 5<br />Pour l&#39;ouverture du droit aux prestations prévues par les articles R. 313-3 à R. 313-6 ci-dessus, est considérée comme équivalant à six fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence ou à six heures de travail salarié :<br />1°) ...<br />2°) ...<br />3°) chaque journée d&#39;incapacité temporaire donnant lieu au versement des indemnités journalières au titre de la législation sur les accidents du travail</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Elryn <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Saisissez le médiateur</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Tue, 08 Apr 2025 18:00:36 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/3581729-150-heures-travail-assimiles/answers/9065997 https://forum-assures.ameli.fr/questions/3581729-150-heures-travail-assimiles/answers/9065997 9065997 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/9761577 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/d5d5cfcb6f4d74a3/avatar_normal.png?3389a2e 3581729 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Je suis en arrêt maladie pour ALD. Avant cet arrêt j&#39;étais en accident du travail. La sécurité sociale refuse de prendre en compte les jours d&#39;accident du travail comme des heures assimilés à des heures de travail, dans les 3 mois précédant l&#39;arrêt. Parceque, disent ils, il faut 150 heures de travail effectif dans l&#39;année qui précède l&#39;accident du travail, pour prendre en compte ces heures d&#39;accident du travail comme des heures assimilés comme assimilés. <br />Or il n&#39;y a aucun article de lois qui précise celà. Voilà ce que dit le code de la sécurité sociale. Mais la sécu ne veut rien entendre et je ne sais pas pourquoi ils se comportent ainsi avec moi.<br />Article R313-8<br />Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016</p><p>Modifié par Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 5<br />Pour l&#39;ouverture du droit aux prestations prévues par les articles R. 313-3 à R. 313-6 ci-dessus, est considérée comme équivalant à six fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence ou à six heures de travail salarié :<br />1°) ...<br />2°) ...<br />3°) chaque journée d&#39;incapacité temporaire donnant lieu au versement des indemnités journalières au titre de la législation sur les accidents du travail</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>