Réponse de Charline

Charline — Fri, 11 Apr 2025 08:26:41 GMT

Bonjour FeuCeleste,

L’achat du sperme en lui-même provenant de banques de sperme privées telle que CRYOS International ne sont pas éligibles au remboursement par l’Assurance Maladie.

Dans le cadre d’une FIV (Fécondation in vitro) à l’étranger, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) peut accorder une prise en charge si les soins envisagés sont parmi les prestations prévues par la réglementation française.

La vente et l’achat de spermatozoïdes sont formellement interdits, car ils contreviennent au principe de gratuité exigé par la loi de bioéthique (Article L1211-4 du code de la santé publique).

Le don de spermatozoïdes ne peut être effectué que dans le cadre strict de l’assistance médicale à la procréation (AMP), pratiquée au sein d’un établissement autorisé.

En conséquence, seuls les dons de sperme provenant d'établissements publics de santé ou les établissements de santé privés à but non lucratif habilités à assurer le service public hospitalier peuvent, lorsqu’ils y ont été autorisés, procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes.

Dans le cas contraire, même si vous bénéficiez d’une autorisation et du formulaire S2 délivré par le Centre national des soins à l’étranger (CNSE), vous ne pourrez pas prétendre à la base de remboursement de 2774.76€ dans le cadre du don du sperme.

Je vous souhaite une bonne journée.

[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Remboursement FIV à l'etranger banque de Sperme

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