[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Prise en charge remboursement FIV double don en Espagne entre 43 et 45 ans fr https://forum-assures.ameli.fr/ Fri, 28 Mar 2025 07:13:13 GMT Fri, 28 Mar 2025 07:13:13 GMT answers Fanny <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour Clochette,</p> <p>Pour la réalisation de l’insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV), y compris avec double don, les âges prévus sont les suivants : jusqu’à 45 ans chez la femme et jusqu’à 60 ans chez l’homme.</p> <p>Le prélèvement d’ovocytes en vue de la réalisation ultérieure, à leur bénéfice, d’une Assistance Médicale à la Procréation (AMP), peut être réalisé sans limite d’âge inférieure et jusqu’à la veille du 43ème anniversaire.</p> <p>L’utilisation des gamètes prélevés et conservés pour la personne qui a vocation à porter l’enfant est jusqu’à la veille du 45ème anniversaire.</p> <p>En conséquence, la limite d’âge de 42 ans révolus concerne uniquement les actes liés au prélèvement d’ovocytes. Je vous invite à vérifier auprès de votre médecin si vous êtes concernée par cette situation.</p> <p>Je vous souhaite une bonne journée.<br></p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Fri, 28 Mar 2025 07:13:13 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/3570969-prise-charge-remboursement-fiv-double-don-espagne-43-45-ans/answers/9054441 https://forum-assures.ameli.fr/questions/3570969-prise-charge-remboursement-fiv-double-don-espagne-43-45-ans/answers/9054441 9054441 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/19833480 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/20d372e0c5e10cbc/avatar_normal.png?3389a2e 3570969 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Femme célibataire de 43 ans et 11 mois, je souhaite faire une FIV Double Don en Espagne. Je suis entrain de préparer mon dossier de demande d&#39;entente préalable à la prise en charge d&#39;une AMP en Espagne. Ma gyéncologue a rempli le certificat médical pour AMP à l&#39;étranger. Elle a mis sur le motif de réalisation des soins à l&#39;étranger que j&#39;avais dépassé l&#39;âge légal en France pour une FIV double Don. Or, d&#39;après le décret n°2022-1187, la limite d&#39;âge de 43 ans s&#39;applique au prélèvement de ses propres ovocytes et d&#39;après le décret n°2021-1243, l&#39;utilisation de gamètes recueillis, prélevés ou conservés à des fins d&#39;AMP, ainsi que le transfert d&#39;embryons peuvent être réalisés jusqu&#39;au 45ème anniversaire de la femme. Pouvez-vous me préciser quelle est la limite de l&#39;âge légal pour avoir accès à une FIV double don pour la CPAM ? Car d&#39;après ce décret je comprends que la limite de l&#39;âge légal pour une FIV double don est 45 ans et non 43 ans comme me le dit ma gynécologue. Pourriez-vous me répondre précisément, sans me redonner le texte de loi que je viens de citer ? Cela afin que je puisse savoir si je peux envoyer un dossier au CNSE et afin que je puisse, si la limite d&#39;âge est bien de 45 ans, avoir une réponse claire que je puisse la transmettre à ma gynécologue ? Cela me serait d&#39;une grande aide car malgré des heures passées sur internet, des coups de fil à la CPAM et au CECOS, je n&#39;arrive pas à avoir de réponse claire sur ce point. Merci beaucoup pour votre réponse.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Fanny <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour Clochette,</p> <p>Nous avons bien pris connaissance de votre question. Celle-ci demande des recherches complémentaires. <br></p> <p>Nous revenons vers-vous dès que possible. Vous recevrez alors une notification par mail vous indiquant la publication de notre réponse.</p> <p>Bonne journée.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Tue, 25 Mar 2025 09:11:40 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/3570969-prise-charge-remboursement-fiv-double-don-espagne-43-45-ans/answers/9050751 https://forum-assures.ameli.fr/questions/3570969-prise-charge-remboursement-fiv-double-don-espagne-43-45-ans/answers/9050751 9050751 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/19833480 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/20d372e0c5e10cbc/avatar_normal.png?3389a2e 3570969 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Femme célibataire de 43 ans et 11 mois, je souhaite faire une FIV Double Don en Espagne. Je suis entrain de préparer mon dossier de demande d&#39;entente préalable à la prise en charge d&#39;une AMP en Espagne. Ma gyéncologue a rempli le certificat médical pour AMP à l&#39;étranger. Elle a mis sur le motif de réalisation des soins à l&#39;étranger que j&#39;avais dépassé l&#39;âge légal en France pour une FIV double Don. Or, d&#39;après le décret n°2022-1187, la limite d&#39;âge de 43 ans s&#39;applique au prélèvement de ses propres ovocytes et d&#39;après le décret n°2021-1243, l&#39;utilisation de gamètes recueillis, prélevés ou conservés à des fins d&#39;AMP, ainsi que le transfert d&#39;embryons peuvent être réalisés jusqu&#39;au 45ème anniversaire de la femme. Pouvez-vous me préciser quelle est la limite de l&#39;âge légal pour avoir accès à une FIV double don pour la CPAM ? Car d&#39;après ce décret je comprends que la limite de l&#39;âge légal pour une FIV double don est 45 ans et non 43 ans comme me le dit ma gynécologue. Pourriez-vous me répondre précisément, sans me redonner le texte de loi que je viens de citer ? Cela afin que je puisse savoir si je peux envoyer un dossier au CNSE et afin que je puisse, si la limite d&#39;âge est bien de 45 ans, avoir une réponse claire que je puisse la transmettre à ma gynécologue ? Cela me serait d&#39;une grande aide car malgré des heures passées sur internet, des coups de fil à la CPAM et au CECOS, je n&#39;arrive pas à avoir de réponse claire sur ce point. Merci beaucoup pour votre réponse.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>