Réponse de HOCADM

HOCADM — Fri, 14 Feb 2025 13:33:27 GMT

Bonjour Fanny,
Voici ci-dessous le détail de l'article dans votre réponse, en effet, cette article ne répond pas à ma question ?, ca ne parle pas de
La durée maximale d'indemnisation pour un même arrêt en rapport avec une affection de longue durée (ALD) pour un travailleur indépendant, pourriez-vous m'en dire plus ?
Merci par avance pour votre aide.

Article D622-12Version en vigueur depuis le 14 juin 2021
Création Décret n°2021-755 du 12 juin 2021 - art. 1
Pour les assurés relevant de l'article L. 640-1 :

1° Le point de départ de l'indemnité journalière définie par l'article L. 321-1 est le quatrième jour de l'incapacité de travail. Ce délai ne s'applique, pour une période de trois ans, qu'au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue à l'article L. 324-1 ;

2° La durée maximale de la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie est fixée à quatre-vingt-sept jours consécutifs pour une même incapacité de travail.

Conformément au 1° du I de l'article 3 du décret n° 2021-755 du 12 juin 2021, ces dispositions s'appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021 ou, pour les assurés relevant du b de l'article D. 613-4 du code de la sécurité sociale, du 1er juillet 2021.

Conformément au 2° du I de l'article 3 du décret n° 2021-755 du 12 juin 2021, ces dispositions s'appliquent aux indemnités journalières versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2021.

Réponse de Fanny

Fanny — Fri, 14 Feb 2025 10:51:46 GMT

Bonjour HOCADM,

La durée maximale d'indemnisation pour un même arrêt en rapport avec une affection de longue durée (ALD) pour un travailleur indépendant est fixée par l'article D622-12 du code de la sécurité sociale.

Au besoin, je vous suggère la lecture de cette page ameli.fr au sujet des arrêts de travail des travailleurs indépendants.

Bonne journée.

[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Quelle est la Durée maximum indemnités journalières en indépendant avec arrêt en ALD ?

Réponse de HOCADM

Réponse de Fanny