[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Remboursement FIV en Espagne après le 31 mars 2025/ Suite au décret du 16 Aout 2023 fr https://forum-assures.ameli.fr/ Mon, 17 Mar 2025 09:16:19 GMT Mon, 17 Mar 2025 09:16:19 GMT answers Charline <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour EvaNathalia,</p> <p>Je vous prie de bien vouloir nous excuser pour cette réponse tardive.</p> <p>En effet, dans le cadre d'un parcours d'assistance médicale la procréation (AMP) et comme indiqué à l<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047974226" rel="noopener">’article 1 du Décret n° 2023-785 du 16 août 2023</a>, si la tentative médicale intervient après le 31 mars 2025, le don anonyme ne pourra plus être utilisé.<br><br>Toutefois l’accord délivré par le centre national des soins à l'étranger (CNSE) reste valable pour la durée indiquée sur votre formulaire S2.</p> <p>Pour toute question relative à la durée de validité de votre formulaire, je vous recommande de vous rapprocher de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui est la seule à avoir accès à votre dossier personnel et ce pour des raisons de confidentialité et de sécurisation des données depuis ce forum.</p> <p>Je vous souhaite une bonne journée.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Mon, 17 Mar 2025 09:16:19 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/3548241-remboursement-fiv-espagne-31-mars-2025-suite-decret-16-aout-2023/answers/9042277 https://forum-assures.ameli.fr/questions/3548241-remboursement-fiv-espagne-31-mars-2025-suite-decret-16-aout-2023/answers/9042277 9042277 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/19833387 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/f9eae1f153883b46/avatar_normal.png?3389a2e 3548241 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour,<br />Vu que le décret du 16 aout 2023 mentionne que les donneurs ne pourront plus être anonyme pour une prise en charge AMP à l&#39;étranger, je me pause la question suivante :<br />Je vais envoyer ma demande de prise en charge pour une FIV en Espagne (où les donneurs sont anonymes) avant le 31 mars 2025, mais la FIV en elle même risque de se faire après le 31 mars 2025 (si complications) : est ce que la prise en charge sera acceptée, vu que la demande aura été faite avant la date buttoir du décret? ou cette raison devient une raison de non prise en charge et mon dossier sera refusé?<br />Merci beaucoup pour votre retour,<br />Bonne journée,</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Charline <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour EvaNathalia,</p> <p>Nous avons bien pris connaissance de votre question. Celle-ci demande des recherches complémentaires. <br></p> <p>Nous revenons vers-vous dès que possible. Vous recevrez alors une notification par mail vous indiquant la publication de notre réponse.</p> <p>Bonne journée.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Fri, 14 Feb 2025 14:19:07 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/3548241-remboursement-fiv-espagne-31-mars-2025-suite-decret-16-aout-2023/answers/9006547 https://forum-assures.ameli.fr/questions/3548241-remboursement-fiv-espagne-31-mars-2025-suite-decret-16-aout-2023/answers/9006547 9006547 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/19833387 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/f9eae1f153883b46/avatar_normal.png?3389a2e 3548241 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour,<br />Vu que le décret du 16 aout 2023 mentionne que les donneurs ne pourront plus être anonyme pour une prise en charge AMP à l&#39;étranger, je me pause la question suivante :<br />Je vais envoyer ma demande de prise en charge pour une FIV en Espagne (où les donneurs sont anonymes) avant le 31 mars 2025, mais la FIV en elle même risque de se faire après le 31 mars 2025 (si complications) : est ce que la prise en charge sera acceptée, vu que la demande aura été faite avant la date buttoir du décret? ou cette raison devient une raison de non prise en charge et mon dossier sera refusé?<br />Merci beaucoup pour votre retour,<br />Bonne journée,</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>