[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Capital deces

Réponse de Christelle

Christelle — Mon, 10 Feb 2025 08:08:41 GMT

Bonjour Emilie,

Je vous recommande la lecture de ce topic qui fait un point complet sur le capital décès.

Je vous précise également que d'après l'Art.L361-5 du code de la Sécurité Sociale, le capital décès est insaisissable sauf pour :

le paiement des dettes alimentaires,
ou le recouvrement du capital indûment versé à la suite d'une fausse déclaration ou d'une manœuvre frauduleuse.

Il est également possible, d'après l'Art.L160-13 CSS, de déroger à la règle d’insaisissabilité du capital décès pour la récupération des participations forfaitaires et des franchises médicales, lorsque l’assuré ouvrant droit a bénéficié de la dispense d’avance des frais.

Dans le cadre de notre politique de confidentialité, les questions impliquant un échange d’informations personnelles et un accès au dossier ne peuvent être traitées sur ce forum.

Je vous invite donc à contacter la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du défunt qui est la seule à pouvoir accéder à son dossier et donc à la demande de capital décès.

Les coordonnées de la CPAM sont disponibles sur ameli.fr, dans cette rubrique "Adresses et contacts".

Je vous souhaite une bonne journée.

Réponse de Elryn

Elryn — Sat, 08 Feb 2025 09:43:06 GMT

J’imagine bien que le Papa travaillait
La question, c’est sa situation à elle la nouvelle conjointe

Réponse de Emilie

Emilie — Sat, 08 Feb 2025 07:52:16 GMT

Le papa travailler et ces la belle mère qui a fait les démarches mais elle a dit que mon fils aurais rien car son père avait des dettes et que c'était l'état qui avait pris l'argent je trouve ça un peu bizarre.

Réponse de Elryn

Elryn — Fri, 07 Feb 2025 17:41:05 GMT

Non
Le capital décès n’entre pas dans la succession.

Par contre, si elle ne travaillait pas ou que la demande au nom de votre fils n’a pas été faite dans le premier mois suivant le décès, elle est prioritaire sur lui