Réponse de Bev

Bev — Sun, 06 Apr 2025 10:48:19 GMT

Bonjour,
@Raphaëlle : la réponse à laquelle vous renvoyez fait référence à l'article 8 de la directive européenne 92/85/CEE.
Lequel dispose:
"Article 8 Congé de maternité
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les travailleuses au sens de l'article 2 bénéficient d'un congé de maternité d'au moins quatorze semaines continues, réparties avant et/ou après l'accouchement, conformément aux législations et/ou pratiques nationales."
Or les travailleuses au sens de l'article 2 de la convention sont :
Article 2 Définitions
"Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) «travailleuse enceinte»: toute travailleuse enceinte qui informe l'employeur de son état, conformément aux législations et/ou pratiques nationales;
b) «travailleuse accouchée»: toute travailleuse accouchée au sens des législations et/ou pratiques nationales, qui informe l'employeur de son état, conformément à ces législations et/ou pratiques;
c) «travailleuse allaitante»: toute travailleuse allaitante au sens des législations et/ou pratiques nationales, qui informe l'employeur de son état, conformément à ces législations et/ou pratiques."

Ce qui laisse entendre que, selon le droit européen, une travailleuse allaitante devrait pouvoir bénéficier d'un congé maternité.

Il est en effet possible pour une femme n'ayant pas accouché d'allaiter via la lactation induite qui se pratique notamment en cas d'adoption, de couples de femme, GPA...

Cordialement.

Réponse de Raphaëlle

Raphaëlle — Tue, 14 Jan 2025 13:58:55 GMT

Bonjour Eucalyptus,

Un internaute a rencontré la même situation que vous sur ce forum. Je vous invite à prendre connaissance de cette réponse concernant la gestation pour autrui et le congé maternité.

Pour faire le point sur votre situation, je vous suggère de contacter le médiateur de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Vous trouverez les modalités de contact sur cet article du site ameli.fr "Comment saisir le médiateur ?"

Je vous souhaite une bonne journée.

[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: GPA : congé maternité et allaitement

Réponse de Bev

Réponse de Raphaëlle