[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Rente invalidité "accident de travail" et divorce fr https://forum-assures.ameli.fr/ Mon, 13 Jan 2025 14:24:07 GMT Mon, 13 Jan 2025 14:24:07 GMT answers Betty <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Yanouche,</p> <p>Nous n'avons pas de contact à vous communiquer dans ce domaine.</p> <p>Néanmoins, ce site du service-public.fr vous sera peut-être utile : <a href="https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706" rel="noopener">Comment consulter gratuitement un avocat ?</a></p> <p>Bonne journée.<br></p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Mon, 13 Jan 2025 14:24:07 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/3528971-rente-invalidite-accident-travail-divorce/answers/8960268 https://forum-assures.ameli.fr/questions/3528971-rente-invalidite-accident-travail-divorce/answers/8960268 8960268 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/18447984 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/c81e81595ffb9b6a/avatar_normal.png?3389a2e 3528971 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour, je perçois une rente invalidité pour accident de travail, rente qui vient indemniser un préjudice physique que je subis et non une perte de salaire.<br />En instance de divorce, suite à la réponse qui m&#39;avait été apportée par Ameli, j&#39;ai refusé que mon avocate déclare cette rente dans mes revenus, mais lors de l&#39;audience et sur déclaration de ma future ex-épouse la juge a noté cette rente en revenu, en a-t-elle le droit ?<br />Je suis très en colère car comme j&#39;ai dit à la juge, je ne partage pas mon préjudice avec Madame, pourquoi devrais-je en partager la compensation ?<br />Si j&#39;ai bien compris ce que me dit mon avocate, cette rente entre bien dans mes revenus mais je la récupèrerai dans son intégralité (tout ce que j&#39;ai perçu depuis son attribution) lors du partage du patrimoine ? <br />je vous remercie de m&#39;informer si des jurisprudences ou autres traitent de ce sujet ?</p><p>Cordialement</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Yanouche <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour Betty,<br />Je vous remercie pour cette réponse, mon avocat n’est malheureusement pas très ouvert sur ce sujet.<br />Auriez-Vous vous les coordonnées d’une association spécialisée pour ce genre de problème ?<br />Ou peut-être existe-t-il des juristes spécialisés CPAM ?<br />Je vous remercie de votre retour.<br />Cordialement</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Mon, 13 Jan 2025 12:49:46 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/3528971-rente-invalidite-accident-travail-divorce/answers/8960087 https://forum-assures.ameli.fr/questions/3528971-rente-invalidite-accident-travail-divorce/answers/8960087 8960087 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/18839474 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/5dfa2f21d58e6221/avatar_normal.png?3389a2e 3528971 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour, je perçois une rente invalidité pour accident de travail, rente qui vient indemniser un préjudice physique que je subis et non une perte de salaire.<br />En instance de divorce, suite à la réponse qui m&#39;avait été apportée par Ameli, j&#39;ai refusé que mon avocate déclare cette rente dans mes revenus, mais lors de l&#39;audience et sur déclaration de ma future ex-épouse la juge a noté cette rente en revenu, en a-t-elle le droit ?<br />Je suis très en colère car comme j&#39;ai dit à la juge, je ne partage pas mon préjudice avec Madame, pourquoi devrais-je en partager la compensation ?<br />Si j&#39;ai bien compris ce que me dit mon avocate, cette rente entre bien dans mes revenus mais je la récupèrerai dans son intégralité (tout ce que j&#39;ai perçu depuis son attribution) lors du partage du patrimoine ? <br />je vous remercie de m&#39;informer si des jurisprudences ou autres traitent de ce sujet ?</p><p>Cordialement</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Betty <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour Yanouche,</p> <p>Nous ne pouvons répondre sur ce forum, que sur des questions réglementaires concernant l'Assurance Maladie. <br>Nous ne sommes donc pas habilités à vous fournir de renseignements liés au droit.</p> <p>Je vous recommande de refaire un point votre avocate à ce sujet, ou de prendre contact avec une association spécialisée.</p> <p>Bonne journée.<br></p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Mon, 13 Jan 2025 11:34:42 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/3528971-rente-invalidite-accident-travail-divorce/answers/8959900 https://forum-assures.ameli.fr/questions/3528971-rente-invalidite-accident-travail-divorce/answers/8959900 8959900 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/18447984 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/c81e81595ffb9b6a/avatar_normal.png?3389a2e 3528971 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour, je perçois une rente invalidité pour accident de travail, rente qui vient indemniser un préjudice physique que je subis et non une perte de salaire.<br />En instance de divorce, suite à la réponse qui m&#39;avait été apportée par Ameli, j&#39;ai refusé que mon avocate déclare cette rente dans mes revenus, mais lors de l&#39;audience et sur déclaration de ma future ex-épouse la juge a noté cette rente en revenu, en a-t-elle le droit ?<br />Je suis très en colère car comme j&#39;ai dit à la juge, je ne partage pas mon préjudice avec Madame, pourquoi devrais-je en partager la compensation ?<br />Si j&#39;ai bien compris ce que me dit mon avocate, cette rente entre bien dans mes revenus mais je la récupèrerai dans son intégralité (tout ce que j&#39;ai perçu depuis son attribution) lors du partage du patrimoine ? <br />je vous remercie de m&#39;informer si des jurisprudences ou autres traitent de ce sujet ?</p><p>Cordialement</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Elryn <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Ça ne concerne pas la CPAM</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Sun, 12 Jan 2025 12:02:34 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/3528971-rente-invalidite-accident-travail-divorce/answers/8959315 https://forum-assures.ameli.fr/questions/3528971-rente-invalidite-accident-travail-divorce/answers/8959315 8959315 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/9761577 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/d5d5cfcb6f4d74a3/avatar_normal.png?3389a2e 3528971 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour, je perçois une rente invalidité pour accident de travail, rente qui vient indemniser un préjudice physique que je subis et non une perte de salaire.<br />En instance de divorce, suite à la réponse qui m&#39;avait été apportée par Ameli, j&#39;ai refusé que mon avocate déclare cette rente dans mes revenus, mais lors de l&#39;audience et sur déclaration de ma future ex-épouse la juge a noté cette rente en revenu, en a-t-elle le droit ?<br />Je suis très en colère car comme j&#39;ai dit à la juge, je ne partage pas mon préjudice avec Madame, pourquoi devrais-je en partager la compensation ?<br />Si j&#39;ai bien compris ce que me dit mon avocate, cette rente entre bien dans mes revenus mais je la récupèrerai dans son intégralité (tout ce que j&#39;ai perçu depuis son attribution) lors du partage du patrimoine ? <br />je vous remercie de m&#39;informer si des jurisprudences ou autres traitent de ce sujet ?</p><p>Cordialement</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>