[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Cumul emploi retraite et invalidité catégorie 2 fr https://forum-assures.ameli.fr/ Mon, 13 Jan 2025 13:38:34 GMT Mon, 13 Jan 2025 13:38:34 GMT answers Christelle <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour ARENA,</p> <p>Je vous confirme que <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&amp;idArticle=LEGIARTI000006742612" rel="noopener noopener noopener noopener">l’article L341-16 du Code de la sécurité sociale</a> permet à toute personne invalide qui exerce une activité professionnelle au delà de 62 ans, de cumuler son revenu d'activité avec la pension d'invalidité pendant une durée de cinq ans (soit jusqu'à 67 ans).</p> <p>Le maintien de la pension d'invalidité n'est pas automatique et s'arrête à 62 ans. Pour bénéficier de cette mesure, vous devez expressément en faire la demande auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).</p> <p>Sont considérées comme exerçant une activité professionnelle, sans conditions minimale d'activité exigée, les personnes :</p> <ul> <li>Titulaires d'un contrat de travail en vigueur en cas d'activité salariée avec un bulletin de salaire faisant mention d'heures travaillées (activité salariée effective).</li> <li>En possession de tout autre document de moins de trois mois prouvant l'exercice d'une activité non salariée (société active avec cotisations réglées ou dont les cotisations ont cessé depuis moins de deux ans). </li> </ul> <p>Pour en savoir plus, je vous recommande la lecture de cet article de notre site ameli.fr sur <a href="https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/invalidite-handicap/invalidite/passage-invalidite-retraite" rel="noopener noopener noopener noopener">le passage de l'invalidité à la retraite</a> ainsi que ce topic relatif au <a href="https://forum-assures.ameli.fr/questions/1678434-62-ans-maintient-pension-invalidite-salarie-arret-maladie-creation-micro-entreprise" rel="noopener noopener noopener noopener">cumul d'une activité professionnelle avec la pension d'invalidité</a>.</p> <p>Enfin, vous avez la possibilité de prendre un rendez-vous téléphonique ou en agence directement depuis la page d'accueil de votre <a href="https://assure.ameli.fr/" rel="noopener noopener noopener noopener">compte ameli</a> dans la rubrique "Mon agenda" puis "Prendre un rendez-vous" pour faire le point sur votre situation personnelle.</p> <p>Si vous n'avez pas de compte ameli, vous pouvez alors prendre rendez vous par téléphone au 36 46.</p> <p>Vérifiez les modalités d'accueil de votre caisse avant de vous déplacer : <u><a href="https://www.ameli.fr/assure/adresses-et-contact/points-accueil" rel="noopener noopener noopener noopener">https://www.ameli.fr/assure/adresses-et-contact/points-accueil</a></u><br></p> <p>Je vous souhaite une bonne journée.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Mon, 13 Jan 2025 13:38:34 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/3528897-cumul-emploi-retraite-invalidite-categorie-2/answers/8960176 https://forum-assures.ameli.fr/questions/3528897-cumul-emploi-retraite-invalidite-categorie-2/answers/8960176 8960176 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/19983154 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/df8f18153b93d1ea/avatar_normal.png?3389a2e 3528897 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Actuellement bénéficiaire d&#39;une pension d&#39;invalidité catégorie 2, je donne une dizaine d&#39;heures de cours à domicile par mois, rémunérées par CESU. Le volume horaire de ces cours varie selon les mois, en fonction des demandes des particuliers. J&#39;ai donc des bulletins de salaire mais je ne signe pas de contrat à proprement parler avec ces particuliers. Pour des raisons autant financières que de santé mentale, je souhaite poursuivre ce petit volant d&#39;activité au-delà de 62 ans. Cela sera-t-il possible et dans quelles conditions ? Y a-t-il des plafonds à ne pas dépasser (tant horaire que financier) ? Mes seuls bulletins de salaire CESU me permettront-ils de demander le maintien de la pension d&#39;invalidité au-delà de 62 ans ? Dans la négative, faut-il que je prévoie dès à présent de passer au statut de micro-entrepreneur pour la rémunération de mes heures de cours à domicile ? Je précise que je vais atteindre l&#39;âge de 62 ans en janvier 2026.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Elryn <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Vos fiches de paye devraient suffire</p><p>Il faut envoyer votre dossier à votre CPAM pour expliquer votre situation et la demande de maintien de votre pension</p><p>Concernant le cumul, vous n’aurez pas de pension de retraite pour l’instant. Et pour l’invalidité ce sont les mêmes règles actuellement entre votre salaire et votre pension.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Sat, 11 Jan 2025 16:33:31 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/3528897-cumul-emploi-retraite-invalidite-categorie-2/answers/8959156 https://forum-assures.ameli.fr/questions/3528897-cumul-emploi-retraite-invalidite-categorie-2/answers/8959156 8959156 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/9761577 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/d5d5cfcb6f4d74a3/avatar_normal.png?3389a2e 3528897 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Actuellement bénéficiaire d&#39;une pension d&#39;invalidité catégorie 2, je donne une dizaine d&#39;heures de cours à domicile par mois, rémunérées par CESU. Le volume horaire de ces cours varie selon les mois, en fonction des demandes des particuliers. J&#39;ai donc des bulletins de salaire mais je ne signe pas de contrat à proprement parler avec ces particuliers. Pour des raisons autant financières que de santé mentale, je souhaite poursuivre ce petit volant d&#39;activité au-delà de 62 ans. Cela sera-t-il possible et dans quelles conditions ? Y a-t-il des plafonds à ne pas dépasser (tant horaire que financier) ? Mes seuls bulletins de salaire CESU me permettront-ils de demander le maintien de la pension d&#39;invalidité au-delà de 62 ans ? Dans la négative, faut-il que je prévoie dès à présent de passer au statut de micro-entrepreneur pour la rémunération de mes heures de cours à domicile ? Je précise que je vais atteindre l&#39;âge de 62 ans en janvier 2026.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>