[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: exonération ticket modérateur dans le cadre d'une retraite pour inaptitude au travail ? fr https://forum-assures.ameli.fr/ Mon, 16 Dec 2024 06:58:18 GMT Mon, 16 Dec 2024 06:58:18 GMT answers Raphaëlle <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour cassou,</p> <p>Cette question a été abordée sur le forum. Pour en connaître la réponse, je vous invite à consulter ce topic intitulé <a href="https://forum-assures.ameli.fr/questions/1564174-100-lors-passage-retraite-invalide-2-conserve-base-juridique-formalite" rel="noopener">"Le 100% lors du passage à la retraite d'un invalide 2 est selon vous concerné, quelle base juridique, quelle formalité?</a>".</p> <p>Le texte de loi relatif à votre demande concernant le maintien de la prise en charge à 100% suite à votre passage en retraite est <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031796751&amp;cidTexte=LEGITEXT000006073189&amp;dateTexte=20160208" rel="noopener">l'article R160-10</a> du code de la sécurité sociale.</p> <p>Je vous invite à vous rapprocher de votre caisse de retraite et vérifier que vous bénéficiez bien d'une pension de retraite pour inaptitude. S tel est le cas, vous pourrez contacter votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) pour faire un point sur votre dossier.<br></p> <p>Si vous estimez que le traitement apporté à votre dossier n'est pas satisfaisant, ou en cas d'incompréhension, vous avez la possibilité d'effectuer une réclamation auprès de votre caisse d'assurance maladie. Vous trouverez la démarche à réaliser sur notre site ameli.fr, rubrique <a href="https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/reclamation-mediation-voies-de-recours/comment-faire-une-reclamation" rel="noopener">"Comment faire une réclamation ?"</a></p> <p>Je vous souhaite une bonne journée.<br></p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Mon, 16 Dec 2024 06:58:18 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/3517836-exoneration-ticket-moderateur-cadre-retraite-inaptitude-travail/answers/8940094 https://forum-assures.ameli.fr/questions/3517836-exoneration-ticket-moderateur-cadre-retraite-inaptitude-travail/answers/8940094 8940094 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/19833478 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/0607c4a2685491ac/avatar_normal.png?3389a2e 3517836 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>j&#39;était en invalidité 1ère catégorie jusqu&#39;au 31 décembre 2022. à partir de cette date j&#39;étais en retraite pour inaptitude au travail.<br />j&#39;ai fait une demande en ce sens auprès de la CNAV. j&#39;ai été dispensé de visite médicale par le médecin conseil de la CNAV jusque j&#39;était en invalidité.<br />en cas d&#39;invalidité le passage en retraite pour inaptitude au travail est automatique.<br />en cas de retraite pour inaptitude au travail , l&#39;exonération de ticket modérateur se poursuit.<br />la cpam me refuse l&#39;exonération de ticket modérateur au prétexte qu&#39;il n&#39;est pas marqué sur ma notification de retraite que je suis à la retraite pour inaptitude au travail.<br />est ce normal ?<br />sur quels textes d&#39;appuie la cpam pour répondre cela ?</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>