[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: REFUS PAIEMENT IJ Accident du Travail - ASTREINTES régies art L436-1 et R436-5 du code de la sécurité sociale fr https://forum-assures.ameli.fr/ Mon, 04 Nov 2024 10:39:04 GMT Mon, 04 Nov 2024 10:39:04 GMT answers Élodie <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour Shark2a,</p> <p>Nous comprenons les difficultés que vous exprimez vis-à-vis de l’Assurance Maladie et sommes navrés pour les désagréments occasionnés. Si vous le souhaitez, vous pouvez contacter la médiation de votre CPAM. Pour cela, je vous invite à consulter la rubrique "<a href="https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/reclamation-mediation-voies-de-recours/saisir-mediateur" target="_blank">Comment saisir le médiateur</a>?" de notre site ameli.fr</p> <p>Nous restons à votre disposition si vous désirez d'autres précisions.</p> <p>Je vous souhaite une bonne journée.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Mon, 04 Nov 2024 10:39:04 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/3434875-refus-paiement-ij-accident-travail-astreintes-regies-art-l436-1-r436-5-code-securite-sociale/answers/8899207 https://forum-assures.ameli.fr/questions/3434875-refus-paiement-ij-accident-travail-astreintes-regies-art-l436-1-r436-5-code-securite-sociale/answers/8899207 8899207 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/10318541 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/cf3fdddfe0d66aef/avatar_normal.png?3389a2e 3434875 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour, <br />ma caisse a été condamnée à me reconnaître au titre d&#39;un AT par la chambre sociale de la cour d&#39;appel.<br />Ma caisse m&#39;a bien notifiée le 01-10-2024 ma reconnaissance au titre d&#39;un AT mais celle-ci n&#39;a toujours pas engagé aucun paiement dans les 8 jours suivants en violation des articles L436-1 et R436-5 du code de la sécurité sociale au 01-11-2024.</p><p>Article L436-1<br />Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985</p><p>Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985</p><p>Tout retard injustifié apporté au paiement soit de l&#39;indemnité journalière, soit de l&#39;indemnité en capital, soit des rentes, ouvre aux créanciers droit à une astreinte prononcée par la juridiction compétente.<br />Le délai à partir duquel l&#39;astreinte peut être prononcée ainsi que la périodicité et le taux de celle-ci sont fixés par décret en Conseil d&#39;Etat.</p><p>Article R436-5<br />Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985</p><p>Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985</p><p>L&#39;astreinte prévue à l&#39;article L. 436-1 est versée à partir du huitième jour de l&#39;échéance de l&#39;indemnité journalière, de l&#39;indemnité en capital ou de la rente. Elle est quotidienne et égale à 1 % du montant des sommes non payées.</p><p>La caisse m&#39;a arrêté, à tort, mes IJ depuis mai 2023 et celle-ci me laisse sans ressource depuis plus de 17 mois.</p><p>Malgré une relance en AR à la direction de ma caisse, celle-ci persiste à refuser le paiement de mes IJ.</p><p>Que dois-je faire?</p><p>merci d&#39;avance de votre réponse<br />cordialement</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>