[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Demande ouverture de droit étranger venu avec visa C famille française ? fr https://forum-assures.ameli.fr/ Mon, 14 Oct 2024 10:26:10 GMT Mon, 14 Oct 2024 10:26:10 GMT answers Fanny <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour Amar59,</p> <p>Comme précisé sur vos précédents échanges avec les experts ameli, la demande d'ouverture de droits à l'Assurance Maladie est conditionnée à l'obtention d'un titre de séjour valide (un récépissé de première demande n'est pas accepté).</p> <p> Dans le cas contraire, votre épouse devra faire une demande d'Aide Médicale de l'Etat.</p> <p>L'exemption de la condition de résidence de 3 mois minimum n'est applicable qu'à condition de détenir un titre de séjour recevable. Vous trouverez la liste des titres de séjour admissibles sur l'<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034677457" rel="noopener">Arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l'article R. 111-3 du code de la sécurité sociale</a>.</p> <p>Bonne journée.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Mon, 14 Oct 2024 10:26:10 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/3422885-demande-ouverture-droit-etranger-venu-visa-famille-francaise/answers/8879875 https://forum-assures.ameli.fr/questions/3422885-demande-ouverture-droit-etranger-venu-visa-famille-francaise/answers/8879875 8879875 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/19833480 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/20d372e0c5e10cbc/avatar_normal.png?3389a2e 3422885 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour ma femme est arrivé de l’Algérie avec un visa C famille française, car conjoint français, impossible de faire demande ouverture de droit car il demande un récépissé lors du dépôt, </p><p>Elle a fais la demande de titre de séjour sur le site ANEF, elle a seulement une attestation de dépôt, donc impossible d’avoir le récépissé ( il faut plusieurs mois attendent).</p><p>Ma femme es enceinte et arriver sur le territoire y’a 1 mois </p><p>J’ai vu sur le forum que ma femme est exenté des 3 mois pour ouverture de droit: Article L161-1Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016<br />Modifié par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59<br />Sauf dispositions contraires, par membre de la famille, on entend au sens du présent code :</p><p>1° Le conjoint de l&#39;assuré social, son concubin ou la personne à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ;</p><p>Comment trouver une solution car moi j’ai la cmu peut elke être rattaché à mon compte, y’a t’il une prise en charge pour accouchement ?</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>