Réponse de Mél

Mél — Fri, 11 Oct 2024 12:49:42 GMT

Bonjour Questeur 47,

Peut exercer en France tant qu'infirmier en exercice libéral sous convention, l’infirmier qui est détenteur d'un diplôme d'État infirmier obtenu en France, en Suisse ou dans un État membre de l'Union européenne (UE)

et qui doit pouvoir justifier d'une de ces deux périodes d'expériences:

au cours des 6 années précédant la demande d’installation en libéral sous convention de 24 mois d’expérience (3 200h) au sein d’une structure de soins généraux(établissement de soins, groupement de coopération sanitaire...), sous la responsabilité d'un médecin ou d'un infirmier cadre, où vous avez été amené à dispenser des soins infirmiers effectifs à une population dont l'état de santé nécessite des interventions infirmières diversifiées.
ou de 6 mois (ou 800 h ou 109 jours) d’expérience en tant que remplaçant d’un infirmier conventionné au cours des 6 années précédant la demande d’installation en libéral sous convention en plus des 18 mois (ou 2 400 heures) d’expérience déjà justifiés dans une structure de soins généraux dans les 6 années précédant la date de demande de remplacement en libéral.

Ces conditions remplies, l'infirmier peut compléter son dossier de demande d’installation sur le site installation-idel.ameli.

Si ces conditions sont remplies, l'infirmier doit disposer d'un local qui peut être partagé.

L’exercice en sites distincts est également autorisé. Toutefois, il est subordonné
à l’accord préalable du Conseil Départemental de l’Ordre Infirmier.

Les règles concernant l'installation sont régies par le code de la Santé publique et non par le code de la Sécurité sociale. Il n’existe pas, à proprement parler, d’interdiction formelle de partager son lieu d’exercice avec un professionnel de santé de spécialité différente (maison de santé par exemple).

Je vous invite donc à contacter le conseil national de l'ordre des infirmiers.

Bonne journée.

Réponse de Questeur 47

Questeur 47 — Fri, 11 Oct 2024 10:42:16 GMT

Ce point de légalité n'est pas un problème pour l'ordre infirmier , cet aspect là est réglementaire et doit être vérifier par la cpam, donc je ne comprends pas , peuvent elles faire ce qu'elles veulent malgré la loi ?

Réponse de Charline

Charline — Fri, 11 Oct 2024 09:08:28 GMT

Bonjour Questeur 47,

Nous ne pouvons répondre sur ce forum, que sur des questions réglementaires concernant l'Assurance Maladie.

N'étant pas habilité à vous fournir de renseignements à ce sujet, je vous invite à contacter l'organisme compétent, l'ordre national des infirmiers.

Je vous souhaite une bonne journée.

[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Dénonciation infirmières liberales

Réponse de Mél

Réponse de Questeur 47

Réponse de Charline