Réponse de Marion

Marion — Tue, 08 Oct 2024 06:15:31 GMT

Bonjour LeNormand,

Concernant le délai de récupération de ces prestations, celui-ci est déterminé par un texte de loi. Le délai de prescription applicable à la participation forfaitaire et à la franchise est en conséquence celui de la prescription extinctive de droit commun fixée par le code civil, qui s'applique lorsque la loi ne prévoit pas de règle particulière en la matière. Ce délai qui était de 30 ans a été modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (loi publiée au J.0 du 18 juin 2008) et ramené à 5 ans (article 2224 du code civil).

L'avis de sommes à payer que vous avez reçu concerne le montant des franchises médicales et des participations forfaitaires qui n'ont pas pu être déduit au moment du remboursement effectué sur le compte du professionnel de santé.

Vous avez la possibilité d'effectuer un règlement en plusieurs fois. Pour la mise en place d'un échéancier, vous devez contacter le 3646.

Enfin, je vous informe qu'il n'y a pas de contestation possible sur cet avis de sommes à payer.

Pour plus d'informations à ce sujet, vous pouvez consulter ce topic intitulé : "Participation forfaitaire et franchise médicale".

Je vous souhaite une bonne journée.

Réponse de Elryn

Elryn — Sat, 05 Oct 2024 19:28:09 GMT

La cpam prélève à la source et au fur et à mesure quand elle le peut. Donc si depuis vous n’avez jamais avancé les frais elle n’a pas pu récupérer.

La loi n’est pas rétroactive. Aussi même si elle a changé les franchises dues en 2019 ont bien 5 ans pour être récupérées.

Vous avez d’ailleurs été informé via vos décomptes que ces franchises seraient à récupérer dès que possible.
Ce n’est pas non plus la faute de la cpam si vos médecins mettent tout sur le dos de votre ALD (j’en ai 3 et pourtant j’ai parfois des consultations hors ALD…)

Vous pouvez faire une réclamation mais la loi est bien respectée côté cpam.
Il est plus probable qu’un échéancier vous sera proposé

[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Participation forfaitaire et Franchise

Réponse de Marion

Réponse de Elryn