[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Arret de travail PMA en Europe fr https://forum-assures.ameli.fr/ Mon, 30 Sep 2024 12:26:00 GMT Mon, 30 Sep 2024 12:26:00 GMT answers Marion <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour Fofy135,</p> <p>La salariée en parcours de procréation médicalement assistée (PMA) bénéficie d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires mais seul l'employeur peut permettre l'autorisation. Cette autorisation d'absence est rémunérée par l'employeur. Comme pour les femmes enceintes, ces absences ne doivent entraîner aucune baisse de la rémunération de la salariée concernée. Elles sont assimilées à du temps de travail effectif pour déterminer la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise. Cette disposition dépend du droit du travail.</p> <p>La personne est donc obligée d'aviser son employeur pour prétendre à cette autorisation.</p> <p>Concernant les justificatifs d’absence auprès de votre employeur, vous pouvez le contacter afin d'avoir plus d'informations à ce sujet. Je vous recommande la lecture de cet article disponible sur le site Service-Public.fr, intitulé "<a href="https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2330" rel="noopener">Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ? </a>" où l'absence pour l'assistance médicale à la procréation (AMP) est évoquée.<br><br>Je vous souhaite une bonne journée.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Mon, 30 Sep 2024 12:26:00 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/3415460-arret-travail-pma-europe/answers/8863931 https://forum-assures.ameli.fr/questions/3415460-arret-travail-pma-europe/answers/8863931 8863931 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/19833473 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/52e394fe05e47b29/avatar_normal.png?aae9b6d 3415460 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour,</p><p>j&#39;ai la notification 100% ald pour intertilité. Dossier en cours d&#39;étude au CNSE pour pma à l&#39;étranger.</p><p>Pour me rendre aux rdv pour les acts techniques ( ponctions et transferts) en Espagne , comment procéder auprès de l&#39;employeur afin de ne pas avoir de perte de salaire ( cf loi de 2016) ?</p><ul><li>Dois-je demander à mon médecin traitant ou gynéco un arret de travail ? avec déplacement libre ? quelles modalités?</li><li>Dois-je simplement informer l&#39;employeur de mes rdv médicaux PMA et fournir l&#39;attestation de présence en suivant ?</li><li>Autre ?</li></ul><p>Merci d&#39;avance pour vos réponses,<br />cordialement,</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>