[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Invalidité et activité indépendant

Réponse de Mathilde

Mathilde — Thu, 03 Oct 2024 12:16:29 GMT

Bonjour Viking,

Votre société doit être reconnue auprès de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf).

Pour les assurés invalides qui déclarent une activité d'auto-entreprise quelques mois avant d'atteindre l'âge de la retraite, il s'avère difficile d'établir la réalité de cette activité dans la mesure où l'assuré ne déclare aucun revenu ou bénéfice pendant plus d'une année.

Aucun dispositif réglementaire ne permet de mettre fin au versement de la pension d'invalidité au bout d'une année. Toutefois, la personne dont l'activité n'a procuré aucun revenu pendant deux ans est radiée du statut d'auto-entreprise.

En conséquence, en l'absence de revenus déclarés pendant deux années consécutives, le maintien de la pension d'invalidité prend fin, entraînant ainsi le passage en retraite.

Je vous souhaite une bonne journée.

Réponse de Anne

Anne — Tue, 01 Oct 2024 14:03:15 GMT

Merci pour cette réponse.
Y a t il une date de Kbis a respecter ?
Je précise : une société dormante depuis plusieurs année donc un Kbis qui date est il recevable pour lancer/relancer une activité
Merci

Réponse de Géraldine

Géraldine — Mon, 30 Sep 2024 08:48:00 GMT

Bonjour Viking,

Concernant votre première question, l'âge du passage à la retraite des titulaires d'une pension invalidité peut en effet être différée si vous exercez une activité 6 mois avant l'âge de 62 ans, on parle bien ici de l'âge de 61 ans et 6 mois.

Concernant votre deuxième question, le justificatif pour les indépendants peut être :

- un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis),

- une attestation d’inscription au répertoire des métiers ou attestation d’affiliation à l’un des régimes sociaux (régime des travailleurs indépendants, section professionnelle de la CNAVPL ou URSSAF) dont l’intéressé relève en tant que travailleur indépendant.

Enfin, la pension d'invalidité peut être maintenue cinq ans si votre demande auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a fait l'objet d'un accord.

Vous trouverez de plus amples renseignements en consultant ce topic intitulé "Peut-on me forcer à prendre ma retraite?" ainsi que ce topic intitulé "Invalidité partielle et projet professionnel".

Je vous suggère également de faire le point auprès d'un conseiller par téléphone au 36 46 ou depuis l'Espace d'échanges de votre compte ameli si vous souhaitez obtenir une réponse personnalisée en lien avec votre situation et qui nécessiterait de faire une vérification de votre dossier auquel nous n'avons pas accès sur ce forum conformément à notre politique de confidentialité qui nous permet de garantir la sécurité de vos données personnelles.

Je vous souhaite une bonne journée.