[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Invalidité TNS - vente de l’activité

Réponse de Mél

Mél — Tue, 24 Sep 2024 06:59:44 GMT

Bonjour Gaelle,

Si vous percevez des indemnités journalières maladie (droit d'incapacité de 3 ans que vous évoquez), vous ne pouvez effectivement pas prétendre à une pension d'invalidité. Votre état de santé doit être consolidé, en étant en arrêt maladie, il ne l'est pas. Le médecin conseil peut dans certains cas notifier un état consolidé durant un arrêt maladie. Cette décision lui appartient. Vous pouvez faire demande d'un rendez-vous auprès du médecin conseil de votre caisse pour vérifier cette possibilité. Vous pouvez formuler votre demande de rendez-vous auprès du médecin conseil par courrier circonstancié avec copie de votre pièce d'identité à l'adresse de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence.

Si vous avez perçu des indemnités journalières avant votre demande de pension, le calcul du salaire moyen est effectué sur les revenus professionnels perçus avant l'arrêt maladie ayant entrainé la mise en invalidité.

Votre question nécessite une étude personnalisée. Vous avez la possibilité de prendre un rendez-vous téléphonique ou en agence directement depuis la page d'accueil de votre compte ameli dans la rubrique "Mon agenda" puis "Prendre un rendez-vous" pour les questions concernant la demande de pension d'invalidité.

Si vous n'avez pas de compte ameli ou si vos interrogations portent sur d'autres sujets, vous pouvez alors prendre rendez vous par téléphone au 36 46.

Vérifiez les modalités d'accueil de votre caisse avant de vous déplacer : https://www.ameli.fr/assure/adresses-et-contact/points-accueil

Je vous souhaite une bonne journée.

Réponse de Gaelle

Gaelle — Mon, 23 Sep 2024 15:18:53 GMT

Merci pour votre réponse. Je résume : je tenais une supérette sans salariés. Je tombe malade et suis mise en incapacité. Etant données les raisons médicales, je sais que je ne pourrais pas réouvrir. J'ai l'opportunité de vendre, je vends vu mon état de santé ET les charges fixes de garder la boutique sans activité. Je demande une mise en invalidité dans l'année qui suit la vente de l'activité. Elle est refusée car on me dit 'vous avez des droits d'incapacité pendant 3 ans. On verra au bout des 3 ans'. Le temps passe, mon expert compatble me dit :étant donné la situation des comptes, il FAUT procéder à une liquidation. Celle-ce se fait. Et maintenant on me dit 'administrativement, si vous n'avez pas cotisé pendant l'année précédant votre demande d'invalidié (ie la fin des 3 ans d'incapacité 'imposée administrativement'), vous ne pourrez pas prétendre à une invalidité. Ai-je bien compris ? car si j'ai bien compris, les règles font en sorte que pour les personnes dans ma situation, on ne peut jamais prétendre à une invalidité ? (je parle administrativement bien sûr). Autre question : pour parer à cette situation ubuesque : puis-je créer une nouvelle EURL avec ou sans CA d'ici la fin des 3 ans moins 1 an, donc, d'incapacité et payer pendant cette année les cotisations minimales URSAFF ? Ceci afin d'avoir les 1 an mini obligatoire de cotisations pour prétendre administrativement à une invalidité ? En effet, j peux avoir une activité intellectuelle comme du conseil mais pas une activité physique. J'ai eu ma caisse au téléphone et j'ai toujours comme réponse 'c'est compliqué les TNS'. Peut-être, mais il y a des êtres humains au bout du fil qui découvrent effectivement combien c'est compliqué et si moins bien protecteur socialement que pour un salarié. J'ai payé mes cotisations pendant 17 ans quand même.

Merci beaucoup par avance de vos réponses sur ces 2 points. Le 1er : ai-je bien compris que je vais dans le mur ? le 2ème : puis-je créer une structure et payer les cotisations mini pour ne pas être dans le mur administrativement à la fin de mon incapacité ?

Bien cordialement,

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Réponse de Mél

Mél — Wed, 11 Sep 2024 11:56:50 GMT

Bonjour Gaelle,

Le droit à la pension invalidité est accordé sous certaines conditions administratives et médicales. Vous devez en effet, être affiliée auprès de l'Assurance Maladie sur critère d'activité. Il convient de vérifier auprès de votre caisse si votre affiliation vous permet d'effectuer une demande de pension d'invalidité.

Si vous avez cessé votre activité il y a plus d'un an et que vous n'êtes plus affiliée en tant que travailleur indépendant, vous ne pourrez pas prétendre au versement d'une pension d'invalidité.

Vous retrouverez l'ensemble des informations utiles sur cet article de notre site ameli.fr : "Pension d’invalidité : démarches et prise en charge" et sur cette page "Pension d'invalidité : définition et conditions d'accès".

Vous pourrez prendre contact avec la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), afin de vérifier les éventuelles aides auxquelles vous pourriez prétendre.

Le service social saura également vous accompagner dans votre parcours.

Je vous souhaite une bonne journée.