[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Mon employeur a-t-il le droit de refuser mon arrêt maladie avant de commencer mon congé parental ? fr https://forum-assures.ameli.fr/ Mon, 02 Sep 2024 11:00:46 GMT Mon, 02 Sep 2024 11:00:46 GMT answers Betty <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour Soso,</p> <p>En cas d'arrêt de travail maladie, l'Assurance Maladie considère la rupture anticipée du congé parental d’éducation (CPE) d'un commun accord entre l'employeur et le salarié comme une entente pour permettre au salarié de percevoir des indemnités journalières plutôt que l'indemnisation de son CPE.</p> <p>Pour faire le point sur votre situation, l'idéal serait de bénéficier d'un rendez-vous personnalisé avec un conseiller de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Ce rendez-vous peut être pris depuis la page d’accueil de votre compte ameli ou en contactant un conseiller par téléphone au 36 46.</p> <p>Pour toutes questions liées au Droit du travail, je vous recommande de consulter le site des <a href="https://dreets.gouv.fr/" target="_blank">Directions Régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)</a>.</p> <p>Je vous souhaite une bonne journée.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Mon, 02 Sep 2024 11:00:46 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/3401700-employeur-droit-refuser-arret-maladie-commencer-conge-parental/answers/8829407 https://forum-assures.ameli.fr/questions/3401700-employeur-droit-refuser-arret-maladie-commencer-conge-parental/answers/8829407 8829407 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/18447984 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/c81e81595ffb9b6a/avatar_normal.png?3389a2e 3401700 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour,,</p><p>Je vous contacte car je souhaiterais des renseignements. Mon congé maternité s’est terminé le 29 Juillet et mon médecin m’a mis en arrêt maladie le 30 juillet. Or, fin juin, j’ai prévenu mon employeur que je prendrai un congé parental à partir du 30 juillet pour une durée d’un an. <br />J’ai obtenu une information m’indiquant que l’arrêt maladie est au dessus du congé parental et que j’aurais le droit de toucher des indemnités.<br />J’ai prévenu mon employeur de mon arrêt maladie et celui-ci a refusé de le prendre en compte car le délai de prévenance est dépassé et que le premier motif retenu est le congé parental.<br />D’où ma question, est-ce que l’employeur a le droit de refuser mon arrêt maladie ? S’il n’a pas le droit de refuser, quelles sont les démarches à effectuer ?<br />Je vous remercie de votre retour.<br />Cordialement.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Elryn <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Cela concerne le droit du travail</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Thu, 29 Aug 2024 18:48:34 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/3401700-employeur-droit-refuser-arret-maladie-commencer-conge-parental/answers/8826130 https://forum-assures.ameli.fr/questions/3401700-employeur-droit-refuser-arret-maladie-commencer-conge-parental/answers/8826130 8826130 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/9761577 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/d5d5cfcb6f4d74a3/avatar_normal.png?3389a2e 3401700 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour,,</p><p>Je vous contacte car je souhaiterais des renseignements. Mon congé maternité s’est terminé le 29 Juillet et mon médecin m’a mis en arrêt maladie le 30 juillet. Or, fin juin, j’ai prévenu mon employeur que je prendrai un congé parental à partir du 30 juillet pour une durée d’un an. <br />J’ai obtenu une information m’indiquant que l’arrêt maladie est au dessus du congé parental et que j’aurais le droit de toucher des indemnités.<br />J’ai prévenu mon employeur de mon arrêt maladie et celui-ci a refusé de le prendre en compte car le délai de prévenance est dépassé et que le premier motif retenu est le congé parental.<br />D’où ma question, est-ce que l’employeur a le droit de refuser mon arrêt maladie ? S’il n’a pas le droit de refuser, quelles sont les démarches à effectuer ?<br />Je vous remercie de votre retour.<br />Cordialement.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>