[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Quelle est la procédure pour obtenir un formulaire SE 404-01 Attestation d'assujettissement à la législation française ?

Réponse de asoub

asoub — Thu, 30 Jan 2025 11:18:13 GMT

Thank you – I appreciate the information!

Réponse de appass

appass — Mon, 27 Jan 2025 14:32:52 GMT

I received a response from mobilité internationale at URSSAF by email that directed me to a form located at https://mon-entreprise.urssaf.fr/assistants/demande-mobil... - they told me to select the "Autre catégorie" checkbox and include details of the request in the "Commentaires additionnels" box. I have submitted that form twice to mobilité internationale via email in the previous 4 months, but have not received an SE 404-01. I have heard of other who did have success with this approach.

Réponse de asoub

asoub — Wed, 22 Jan 2025 13:43:25 GMT

Bonjour,
Avez-vous finalement eu une réponse satisfaisante par rapport à ce formulaire ?
L'URSSAF "mobilité internationale" m'a dit à deux reprises au téléphone que le formulaire SE 404-01 relèverait de la responsabilité de la CPAM ; et la CPAM me dit que c'est à l'URSSAF de me le fournir. Après un mois, je n'ai eu aucune réponse de l'adresse email mobilite-internationale@urssaf.fr quant à la procédure pour obtenir ledit formulaire...

Réponse de appass

appass — Tue, 29 Oct 2024 17:30:07 GMT

J'ai contacté l'URSSAF et ils m'ont dit d'envoyer mes questions sur la procédure d'obtention d'un SE 404-01 par email à mobilite-internationale@urssaf.fr

Réponse de Raphaëlle

Raphaëlle — Fri, 23 Aug 2024 11:45:07 GMT

Bonjour appass,

Nous ne pouvons répondre sur ce forum, que sur des questions réglementaires concernant l'Assurance Maladie.

N'étant pas habilité à vous fournir de renseignements à ce sujet, je vous invite à contacter l'organisme compétent, à savoir l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf).

Je vous souhaite une bonne journée.