[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Auto-entrepreneur - congé maternité après congé parental non indémnisé fr https://forum-assures.ameli.fr/ Mon, 12 Aug 2024 15:23:45 GMT Mon, 12 Aug 2024 15:23:45 GMT answers Raphaëlle <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour papagena,</p> <p>Je vous invite à contacter votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) afin de connaitre l'avancement de votre dossier auprès du médiateur et éventuellement <a href="https://forum-assures.ameli.fr/questions/2512900-prendre-rendez" rel="noopener">prendre un rendez-vous</a> avec un conseiller.</p> <p>Vous pouvez également prendre connaissance de ce topic sur <a href="https://forum-assures.ameli.fr/questions/3007840-ij-arret-maladie-conge-mater-chomage-auto-entrepreneur" rel="noopener">les indemnités journalières d'un auto-entrepreneur</a>.<br></p> <p>Bon courage dans vos démarches</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Mon, 12 Aug 2024 15:23:45 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/3393428-auto-entrepreneur-conge-maternite-conge-parental-indemnise/answers/8807385 https://forum-assures.ameli.fr/questions/3393428-auto-entrepreneur-conge-maternite-conge-parental-indemnise/answers/8807385 8807385 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/19833478 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/0607c4a2685491ac/avatar_normal.png?3389a2e 3393428 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Il y a 2 ans j&#39;ai pris un CPE pour ma fille. Etant auto-entrepreneur, l&#39;ursaff m&#39;a dit que je devais mettre fin à mon auto-entreprise pour pouvoir bénéfcier du congé parental. J&#39;ai dont du mettre fin à mon auto-entreprise.<br />Puis je suis retombée enceinte. <br />Souhaitant bénéficier de mon congé maternité, j&#39;ai mis fin à mon CPE.<br />Assurée d&#39;avoir droit aux indémnités puisque : « Les salaires à prendre en compte pour cette nouvelle indemnisation sont ceux qui ont permis le calcul de l&#39;indemnité lors du congé de maternité ayant précédé le congé parental d&#39;éducation. » <br />Mais je n&#39;ai pas été indémnisée sans aucun courrier ni explication. <br />Après plusieurs relances j&#39;ai fini par obtenir une réponse orale m&#39;indiquant que je n&#39;étais plus affiliée auto-entrepreneur, donc je ne pouvais pas bénéficier des indemnités de congé maternité.<br />J&#39;ai pourtant donné la preuve que c&#39;est l&#39;Ursaff qui m&#39;a dit de mettre fin à mon auto-entreprise pour mon CPE ... Je n&#39;avais pas le choix!<br />L&#39;article L311-5 du code de la sécurité sociale dit clairement:<br />&quot;Les personnes qui, pendant un congé parental ou à l&#39;issue de ce congé, sont involontairement privées d&#39;emploi bénéficient, tant que dure leur indemnisation, de leurs droits aux prestations en espèces du régime obligatoire d&#39;assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elles relevaient antérieurement au congé parental d&#39;éducation.&quot;<br />J&#39;ai saisie le médiateur et j&#39;arrive à l&#39;issue des 2 mois de délais sans réponses de leur part.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Elryn <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>j’utiliserai également cet argument en appuyant sur l’égalité de traitement</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Mon, 12 Aug 2024 09:32:35 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/3393428-auto-entrepreneur-conge-maternite-conge-parental-indemnise/answers/8806718 https://forum-assures.ameli.fr/questions/3393428-auto-entrepreneur-conge-maternite-conge-parental-indemnise/answers/8806718 8806718 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/9761577 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/d5d5cfcb6f4d74a3/avatar_normal.png?3389a2e 3393428 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Il y a 2 ans j&#39;ai pris un CPE pour ma fille. Etant auto-entrepreneur, l&#39;ursaff m&#39;a dit que je devais mettre fin à mon auto-entreprise pour pouvoir bénéfcier du congé parental. J&#39;ai dont du mettre fin à mon auto-entreprise.<br />Puis je suis retombée enceinte. <br />Souhaitant bénéficier de mon congé maternité, j&#39;ai mis fin à mon CPE.<br />Assurée d&#39;avoir droit aux indémnités puisque : « Les salaires à prendre en compte pour cette nouvelle indemnisation sont ceux qui ont permis le calcul de l&#39;indemnité lors du congé de maternité ayant précédé le congé parental d&#39;éducation. » <br />Mais je n&#39;ai pas été indémnisée sans aucun courrier ni explication. <br />Après plusieurs relances j&#39;ai fini par obtenir une réponse orale m&#39;indiquant que je n&#39;étais plus affiliée auto-entrepreneur, donc je ne pouvais pas bénéficier des indemnités de congé maternité.<br />J&#39;ai pourtant donné la preuve que c&#39;est l&#39;Ursaff qui m&#39;a dit de mettre fin à mon auto-entreprise pour mon CPE ... Je n&#39;avais pas le choix!<br />L&#39;article L311-5 du code de la sécurité sociale dit clairement:<br />&quot;Les personnes qui, pendant un congé parental ou à l&#39;issue de ce congé, sont involontairement privées d&#39;emploi bénéficient, tant que dure leur indemnisation, de leurs droits aux prestations en espèces du régime obligatoire d&#39;assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elles relevaient antérieurement au congé parental d&#39;éducation.&quot;<br />J&#39;ai saisie le médiateur et j&#39;arrive à l&#39;issue des 2 mois de délais sans réponses de leur part.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> papagena <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>J&#39;entend bien. Mais quel argument utiliser? Le CPE doit permettre aux femmes de pouvoir s&#39;arreter temporairement et en cas de nouvelle grossesse de retrouver leurs droits aux allocations ... dans mon cas j&#39;en ai été privée car pour prétendre au CPE je n&#39;avais pas d&#39;autre choix que de fermer mon auto-entreprise ... Il me semble que ce n&#39;est pas très normal.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Mon, 12 Aug 2024 08:08:09 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/3393428-auto-entrepreneur-conge-maternite-conge-parental-indemnise/answers/8806542 https://forum-assures.ameli.fr/questions/3393428-auto-entrepreneur-conge-maternite-conge-parental-indemnise/answers/8806542 8806542 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/19955229 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/75dbdbd814934986/avatar_normal.png?3389a2e 3393428 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Il y a 2 ans j&#39;ai pris un CPE pour ma fille. Etant auto-entrepreneur, l&#39;ursaff m&#39;a dit que je devais mettre fin à mon auto-entreprise pour pouvoir bénéfcier du congé parental. J&#39;ai dont du mettre fin à mon auto-entreprise.<br />Puis je suis retombée enceinte. <br />Souhaitant bénéficier de mon congé maternité, j&#39;ai mis fin à mon CPE.<br />Assurée d&#39;avoir droit aux indémnités puisque : « Les salaires à prendre en compte pour cette nouvelle indemnisation sont ceux qui ont permis le calcul de l&#39;indemnité lors du congé de maternité ayant précédé le congé parental d&#39;éducation. » <br />Mais je n&#39;ai pas été indémnisée sans aucun courrier ni explication. <br />Après plusieurs relances j&#39;ai fini par obtenir une réponse orale m&#39;indiquant que je n&#39;étais plus affiliée auto-entrepreneur, donc je ne pouvais pas bénéficier des indemnités de congé maternité.<br />J&#39;ai pourtant donné la preuve que c&#39;est l&#39;Ursaff qui m&#39;a dit de mettre fin à mon auto-entreprise pour mon CPE ... Je n&#39;avais pas le choix!<br />L&#39;article L311-5 du code de la sécurité sociale dit clairement:<br />&quot;Les personnes qui, pendant un congé parental ou à l&#39;issue de ce congé, sont involontairement privées d&#39;emploi bénéficient, tant que dure leur indemnisation, de leurs droits aux prestations en espèces du régime obligatoire d&#39;assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elles relevaient antérieurement au congé parental d&#39;éducation.&quot;<br />J&#39;ai saisie le médiateur et j&#39;arrive à l&#39;issue des 2 mois de délais sans réponses de leur part.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Elryn <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Il n’empêche que pour argumenter une contestation on ne peut pas utiliser cet argument…</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Sun, 11 Aug 2024 12:55:38 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/3393428-auto-entrepreneur-conge-maternite-conge-parental-indemnise/answers/8806120 https://forum-assures.ameli.fr/questions/3393428-auto-entrepreneur-conge-maternite-conge-parental-indemnise/answers/8806120 8806120 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/9761577 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/d5d5cfcb6f4d74a3/avatar_normal.png?3389a2e 3393428 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Il y a 2 ans j&#39;ai pris un CPE pour ma fille. Etant auto-entrepreneur, l&#39;ursaff m&#39;a dit que je devais mettre fin à mon auto-entreprise pour pouvoir bénéfcier du congé parental. J&#39;ai dont du mettre fin à mon auto-entreprise.<br />Puis je suis retombée enceinte. <br />Souhaitant bénéficier de mon congé maternité, j&#39;ai mis fin à mon CPE.<br />Assurée d&#39;avoir droit aux indémnités puisque : « Les salaires à prendre en compte pour cette nouvelle indemnisation sont ceux qui ont permis le calcul de l&#39;indemnité lors du congé de maternité ayant précédé le congé parental d&#39;éducation. » <br />Mais je n&#39;ai pas été indémnisée sans aucun courrier ni explication. <br />Après plusieurs relances j&#39;ai fini par obtenir une réponse orale m&#39;indiquant que je n&#39;étais plus affiliée auto-entrepreneur, donc je ne pouvais pas bénéficier des indemnités de congé maternité.<br />J&#39;ai pourtant donné la preuve que c&#39;est l&#39;Ursaff qui m&#39;a dit de mettre fin à mon auto-entreprise pour mon CPE ... Je n&#39;avais pas le choix!<br />L&#39;article L311-5 du code de la sécurité sociale dit clairement:<br />&quot;Les personnes qui, pendant un congé parental ou à l&#39;issue de ce congé, sont involontairement privées d&#39;emploi bénéficient, tant que dure leur indemnisation, de leurs droits aux prestations en espèces du régime obligatoire d&#39;assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elles relevaient antérieurement au congé parental d&#39;éducation.&quot;<br />J&#39;ai saisie le médiateur et j&#39;arrive à l&#39;issue des 2 mois de délais sans réponses de leur part.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> papagena <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Non en effet, mais je suis involontairement privée de mon affiliation puisque je n&#39;ai pas eu le choix ... C&#39;est délicat, les auto-entrepreneurs sont rattachés à la cpam depus peu et il y a de gros soucis avec les congés maternité. je pense que je ne dois pas être seule dans ce cas et c&#39;est pour cette raison que j&#39;ai posté ici.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Sun, 11 Aug 2024 11:32:23 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/3393428-auto-entrepreneur-conge-maternite-conge-parental-indemnise/answers/8806066 https://forum-assures.ameli.fr/questions/3393428-auto-entrepreneur-conge-maternite-conge-parental-indemnise/answers/8806066 8806066 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/19955229 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/75dbdbd814934986/avatar_normal.png?3389a2e 3393428 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Il y a 2 ans j&#39;ai pris un CPE pour ma fille. Etant auto-entrepreneur, l&#39;ursaff m&#39;a dit que je devais mettre fin à mon auto-entreprise pour pouvoir bénéfcier du congé parental. J&#39;ai dont du mettre fin à mon auto-entreprise.<br />Puis je suis retombée enceinte. <br />Souhaitant bénéficier de mon congé maternité, j&#39;ai mis fin à mon CPE.<br />Assurée d&#39;avoir droit aux indémnités puisque : « Les salaires à prendre en compte pour cette nouvelle indemnisation sont ceux qui ont permis le calcul de l&#39;indemnité lors du congé de maternité ayant précédé le congé parental d&#39;éducation. » <br />Mais je n&#39;ai pas été indémnisée sans aucun courrier ni explication. <br />Après plusieurs relances j&#39;ai fini par obtenir une réponse orale m&#39;indiquant que je n&#39;étais plus affiliée auto-entrepreneur, donc je ne pouvais pas bénéficier des indemnités de congé maternité.<br />J&#39;ai pourtant donné la preuve que c&#39;est l&#39;Ursaff qui m&#39;a dit de mettre fin à mon auto-entreprise pour mon CPE ... Je n&#39;avais pas le choix!<br />L&#39;article L311-5 du code de la sécurité sociale dit clairement:<br />&quot;Les personnes qui, pendant un congé parental ou à l&#39;issue de ce congé, sont involontairement privées d&#39;emploi bénéficient, tant que dure leur indemnisation, de leurs droits aux prestations en espèces du régime obligatoire d&#39;assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elles relevaient antérieurement au congé parental d&#39;éducation.&quot;<br />J&#39;ai saisie le médiateur et j&#39;arrive à l&#39;issue des 2 mois de délais sans réponses de leur part.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Elryn <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Involontairement privé d’emploi ça ne correspond pas à votre situation</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Sat, 10 Aug 2024 20:23:02 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/3393428-auto-entrepreneur-conge-maternite-conge-parental-indemnise/answers/8805742 https://forum-assures.ameli.fr/questions/3393428-auto-entrepreneur-conge-maternite-conge-parental-indemnise/answers/8805742 8805742 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/9761577 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/d5d5cfcb6f4d74a3/avatar_normal.png?3389a2e 3393428 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Il y a 2 ans j&#39;ai pris un CPE pour ma fille. Etant auto-entrepreneur, l&#39;ursaff m&#39;a dit que je devais mettre fin à mon auto-entreprise pour pouvoir bénéfcier du congé parental. J&#39;ai dont du mettre fin à mon auto-entreprise.<br />Puis je suis retombée enceinte. <br />Souhaitant bénéficier de mon congé maternité, j&#39;ai mis fin à mon CPE.<br />Assurée d&#39;avoir droit aux indémnités puisque : « Les salaires à prendre en compte pour cette nouvelle indemnisation sont ceux qui ont permis le calcul de l&#39;indemnité lors du congé de maternité ayant précédé le congé parental d&#39;éducation. » <br />Mais je n&#39;ai pas été indémnisée sans aucun courrier ni explication. <br />Après plusieurs relances j&#39;ai fini par obtenir une réponse orale m&#39;indiquant que je n&#39;étais plus affiliée auto-entrepreneur, donc je ne pouvais pas bénéficier des indemnités de congé maternité.<br />J&#39;ai pourtant donné la preuve que c&#39;est l&#39;Ursaff qui m&#39;a dit de mettre fin à mon auto-entreprise pour mon CPE ... Je n&#39;avais pas le choix!<br />L&#39;article L311-5 du code de la sécurité sociale dit clairement:<br />&quot;Les personnes qui, pendant un congé parental ou à l&#39;issue de ce congé, sont involontairement privées d&#39;emploi bénéficient, tant que dure leur indemnisation, de leurs droits aux prestations en espèces du régime obligatoire d&#39;assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elles relevaient antérieurement au congé parental d&#39;éducation.&quot;<br />J&#39;ai saisie le médiateur et j&#39;arrive à l&#39;issue des 2 mois de délais sans réponses de leur part.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>